Irlande : l’adoption après GPA commerciale à l’étranger est conforme à l’ordre public

Publié le 2 Avr, 2023

Le 30 mars 2023, la Cour suprême d’Irlande a déclaré que l’adoption d’enfants nés par GPA commerciale à l’étranger n’était pas contraire à l’ordre public.

L’affaire concerne deux deux jumeaux nés par GPA commerciale aux Etats-Unis. Le conjoint de leur père biologique souhaite les adopter. Ce qu’avait autorisé un tribunal américain.

La Haute Cour irlandaise s’est prononcée sur cette affaire par une ordonnance autorisant la reconnaissance de cette décision. Mais l’Adoption Authority of Ireland a interjeté appel alléguant notamment une mesure contraire à l’ordre public.

En effet, la législation irlandaise accepte de reconnaître l’adoption d’enfants nés à l’étranger à condition que celle-ci n’enfreigne pas l’ordre public. Or cette même législation interdit de « recevoir, faire ou donner certains paiements et récompenses » dans le cadre d’un accord d’adoption, ce qui est le cas d’une GPA commerciale.

Les sept juges de la Cour suprême, ainsi saisis, se sont prononcés à l’unanimité, estimant que l’adoption de ces enfants par le conjoint de leur père biologique ne constituait pas une atteinte à l’ordre public. Et ce, bien qu’ils soient nés après une GPA commerciale à l’étranger.

Le gouvernement irlandais travaille actuellement sur la reconnaissance des enfants nés de mères porteuses étrangères, y compris de ceux nés suite à un accord commercial.

 

Sources : Irish examiner, Ann O’Loughlin (30/03/2023) ; The Irish Times, Ellen O’Riordan (30/03/2023)

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