En Irlande, l’Oireachtas [1] vient d’adopter un projet de loi sur la procréation assistée, l’Assisted Human Reproduction Bill, qui prévoit un « cadre juridique » pour la gestation par autrui (GPA) nationale et internationale (cf. GPA internationale : feu vert du Gouvernement irlandais). Le projet, qui concerne également d’autres techniques de PMA comme la fécondation in vitro ou l’ICSI [2], doit désormais être envoyé au Président pour examen avant d’être signé.
La loi prévoit la création d’une autorité de régulation de la procréation assistée. Son rôle sera d’autoriser les cliniques de fertilité, de superviser et d’appliquer les dispositions légales concernant le stockage des gamètes et des embryons, ainsi qu’en matière de recherche et de tests. Seront également créés un registre national des personnes conçues par un donneur et un registre national des mères porteuses. Les informations relatives aux donneurs pourront être transmises aux enfants nés par PMA en Irlande ou à l’étranger.
L’autorité de régulation devra également autoriser les futurs projets de GPA. La mère porteuse et les commanditaires bénéficieront ainsi d’un avis juridique indépendant et de conseils avant de conclure l’accord. La mère porteuse donnera son consentement après la naissance de l’enfant. Quant aux parents des enfants déjà nés par GPA, ils pourront demander à la Haute Cour des ordonnances parentales pour établir un lien de filiation rétroactivement (cf. Irlande : l’adoption après GPA commerciale à l’étranger est conforme à l’ordre public ; GPA : en Irlande une mère d’intention se voit refuser le droit d’adopter). La loi précise également que deux « parents d’intention » ne sont pas nécessaires et qu’un homme célibataire de 21 ans ou plus peut être « parent d’intention » et recourir à la GPA en Irlande ou à l’étranger.
Selon la sénatrice Mary Seery Kearney, l’Irlande est désormais le premier pays à légiférer sur un cadre qui consacre les principes de Vérone, qui sont internationalement reconnus et définis par l’Organisation internationale des services sociaux – une organisation reconnue par les Nations unies (cf. « La “GPA éthique” demeurera toujours une contradiction dans les termes »).
Complément du 25/09/2024 : Le Health (Assisted Human Reproduction) Act 2024 a été promulgué au mois de juillet par le président Higgins. Cette loi établit un « nouveau cadre juridique » pour la GPA.
La maternité de substitution commerciale demeure illégale en Irlande. Toutefois, la loi n’interdit pas de rémunérer la mère porteuse pour ses « dépenses raisonnables ».
[1] Ensemble du corps législatif irlandais
[2] ICSI : injection intracytoplasmique de spermatozoïdes
Source : RTE, Ailbhe Conneely (26/06/2024) ; Newstalk, James Wilson (23/09/2024)
