GPA internationale : feu vert du Gouvernement irlandais

Publié le 14 Déc, 2023

Le Gouvernement irlandais a approuvé des amendements visant à reconnaître la gestation par autrui à l’étranger, que ce soit de façon rétroactive ou pour le futur (cf. Irlande : une loi sur la GPA avant l’été ?). Des mesures proposées par le ministre de la Santé Stephen Donnelly, le ministre de la Justice Helen McEntee et le ministre de l’Enfance Roderic O’Gorman.

Les conditions applicables à la mère porteuse

Selon ces dispositions, la mère porteuse devra être âgée d’au moins 25 ans et résider dans sa juridiction depuis au moins deux ans. Elle devra avoir au moins un enfant et ne pas avoir porté plus d’un enfant pour le compte d’autrui. Enfin, elle devra donner son consentement et recevoir un avis juridique indépendant au préalable. La convention de GPA ne devra pas être de nature commerciale (cf. « Il n’y a pas de GPA éthique, c’est un terme marketing »). Dès lors, la mère porteuse ne pourra pas être indemnisée au-delà des « dépenses raisonnables ».

Les mesures prévoient également que l’embryon ne devra pas être conçu avec un ovocyte de la mère porteuse mais à partir des gamètes d’au moins l’un des « parents d’intention », qui devront être âgés d’au moins 21 ans et ne pas être mesure de concevoir naturellement. L’un d’entre eux devra résider dans l’Etat depuis au moins 2 ans.

La mise en place d’une « autorité de réglementation de la procréation assistée »

Une nouvelle « autorité de réglementation de la procréation assistée » (AHRRA) aura pour objectif d’établir un registre national des mères porteuses, accessible à l’enfant né d’une GPA. Avant la conception, elle devra approuver la demande de la mère porteuse. Puis, après la naissance, un tribunal de circuit, figurant parmi la liste des juridictions approuvées par la AHRRA, délivrera une ordonnance parentale établissant la filiation de l’enfant né d’une GPA. La demande devra être formulée entre 28 jours et six mois après la naissance. Si l’enfant est né à l’étranger, les commanditaires devront demander un « certificat de voyage d’urgence » à l’ambassade ou au consulat irlandais compétent pour pouvoir ramener l’enfant (cf. Irlande : l’adoption après GPA commerciale à l’étranger est conforme à l’ordre public).

Enfin, concernant la reconnaissance rétroactive des GPA, 500 familles pourraient être concernées. Les « parents d’intention » doivent démontrer entre autres la légalité de l’accord. En attendant que la nouvelle autorité soit mise en place, la Haute Cour pourra délivrer les ordonnances parentales.

A l’heure actuelle, la GPA n’est pas règlementée en Irlande. Dans la plupart des cas, les Irlandais y ont recours à l’étranger, que ce soit en Ukraine, au Canada ou aux Etats-Unis.

 

Sources : The Irish Times, Jennifer Bray (12/12/2023) ; The Independent, Eilish O’Regan (12/12/2023)

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