Fin de vie : le projet de loi devant le Conseil des ministres

10 Avr, 2024

Ce 10 avril, le projet de loi visant à légaliser « l’aide à mourir » a été présenté en Conseil des ministres, un mois après sa transmission au Conseil d’Etat (cf. « Aide à mourir » : première étape pour le projet de loi, le Conseil d’Etat). Le calendrier législatif poursuit son chemin, avec un examen en Commission prévu le 13 mai à l’Assemblée nationale, et des débats en séance à partir du 27 mai.

Pourtant, un récent communiqué de la SFAP explique que 83 % des acteurs des soins palliatifs se disent inquiets face à l’évolution attendue de la loi, et que plus de 80 % des soignants concernés refusent de prescrire, fournir, préparer et/ou administrer le produit létal[1] (cf. Fin de vie : 22 % des médecins en soins palliatifs se disent prêts à démissionner).

Des points de vigilance à observer

Le texte présenté en Conseil des ministres semble très proche de celui examiné par le Conseil d’Etat, même s’il compte désormais 36 articles au lieu des 14 articles du pré-projet comme l’a indiqué Catherine Vautrin à l’issue du Conseil.

Certains points du projet de loi nécessitent une attention particulière. Il s’agit tout d’abord de la collégialité, qui n’en est désormais plus une. Selon le texte, Il reviendra en effet à un médecin de déterminer si la personne est éligible à « l’aide à mourir » (cf. « Une forme de nihilisme désormais présent au sein même de l’Etat » : après l’IVG, Emmanuel Macron reprend le dossier de la fin de vie). Il devra demander l’avis d’un médecin de spécialité et d’un infirmier, mais c’est à lui que reviendra la décision finale. « Ce n’est pas une décision collégiale des trois personnes, c’est le médecin qui rend son avis et qui exprime s’il considère que la personne est éligible » a expliqué Catherine Vautrin lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil des ministres.

Le projet de loi envisage également de rendre possible « l’aide à mourir » aux personnes dont le pronostic vital est engagé à « moyen terme », c’est-à-dire dans les 6 à 12 mois. Cela semble pourtant impossible à prédire pour beaucoup de professionnels de santé comme l’explique Claire Fourcade, médecin et présidente de la SFAP : « Tous les patients que j’ai vus aujourd’hui, je ne peux pas dire s’ils vont mourir à brève ou moyenne échéance. Comment prévoir l’espérance de vie à moyen terme ? Même à court terme, on peut se tromper. Nous avons suivi des personnes qui ont dépassé toutes les estimations d’espérance de vie » (cf. Projet de loi fin de vie : les soignants ont l’impression de se « faire marcher dessus »).

Concernant l’acte létal en lui-même, le projet de loi prévoit « que l’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte d’ordre technique n’y fait obstacle, soit par le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne ». Cette mesure suppose une participation du personnel médical à « l’aide à mourir », que l’on soit dans le cadre d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Dans ce dernier cas, ce sera à l’équipe médicale de définir les modalités de sa mise en œuvre. Les soignants n’ont pourtant pas cessé de dire leur opposition sur ce point (cf. Fin de vie : « médecine de l’accompagnement » ou « médecine de la mort donnée » ?), et de rappeler que la mort ne saurait être un soin (cf. Euthanasie ou suicide assisté : « une brèche dans un rempart de sagesse »).

Des avis divergents chez les députés

Dans l’hémicycle, les avis divergent (cf. Fin de vie : le débat va « fracturer les différents groupes politiques de l’intérieur, en plus de fracturer le société »), avec un soutien principal en faveur du projet de loi du côté de la gauche et du camp présidentiel. Les écologistes seraient également majoritairement favorables au projet de loi, avec « quelques votes d’abstention, mais ce sera marginal » selon la députée Sandrine Rousseau. Néanmoins, le choix de mêler au sein d’un même texte la question consensuelle d’un meilleur accès aux soins palliatifs avec le sujet clivant d’une « aide à mourir »  n’est pas pour plaire à certains membres de la gauche, tels que Pierre Dharréville (PCF) (cf. « Aide active à mourir » et soins palliatifs doivent être dissociés exhortent des députés). Chez les socialistes, Dominique Potier souligne, lui, que « l’interdit de donner la mort est un élément structurant de nos sociétés »[2].

De son côté, le député Olivier Falorni estime « qu’il devrait y avoir une majorité conséquente pour le vote »[3]. Après avoir été président de la mission parlementaire d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie, il est désormais pressenti comme rapporteur de la commission spéciale sur la fin de vie qui entamera ses travaux le 22 avril, bien que cette information n’ait pour le moment pas été confirmée (cf. Mission parlementaire sur la fin de vie : un président qui fait débat). Néanmoins, la liste des membres composant la commission vient d’être publiée sur le site de l’Assemblée nationale, sans toutefois indiquer les noms du président et du rapporteur. Peut-on parler de débats et d’échanges quand tout semble ficelé et bordé pour aller vers la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté ?

[1] Projet de loi sur la fin de vie : très forte inquiétude dans la communauté des soins palliatifs, CP de la Société Française d’Accompagnement de Soins Palliatifs (10/04/2024)

[2] AFP (08/04/2024)

[3] AFP (08/04/2024)

Complément du 22/04/2024 : Contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la conférence de presse, le projet de loi contient 21 articles.

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