Alors que Gouvernement s’apprête à présenter un projet de loi sur la fin de vie comportant un volet sur les soins palliatifs et un autre sur « l’aide active à mourir » (cf. Fin de vie : Agnès Firmin le Bodo esquisse le futur projet de loi), douze députés de tous les partis[1] ont co-signé une tribune, publiée dans L’express, exhortant à ne pas mettre ces deux questions dans le même texte.
« La clarté est une question démocratique fondamentale » affirment-ils. « C’est essentiel lorsqu’il s’agit d’enjeux anthropologiques et éthiques » insistent les députés.
« Libre choix » difficile en fin de vie
La nécessité de développer les soins palliatifs « fait aujourd’hui consensus » rappellent les signataires de la tribune (cf. Fin de vie : Les soins palliatifs, « parent pauvre de la médecine »). « Le soulagement de la souffrance est un principe cardinal de notre médecine » (cf. Plan décennal soins palliatifs, douleurs et fin de vie : renforcer la médecine de la douleur). Il fait partie « de l’essence même de notre éthique commune ». Comme pour tous les autres soins, il convient de garantir à tous « un accès équitable sur tout le territoire ».
Le Comité Consultatif National d’Éthique, la mission d’évaluation sur la loi Claeys-Leonetti, la Convention Citoyenne, les patients et les soignants ont tous rappelé que « l’offre » de soins palliatifs est pour l’heure très « insuffisante » (cf. Soins palliatifs : la Cour des comptes présente son rapport), ce qui rend difficile « le libre choix » en fin de vie.
« Financements et formation (..) doivent être désormais déployés à grande échelle dans une détermination qui nous oblige à l’endroit des plus vulnérables » avertissent les députés (cf. Une nouvelle proposition de loi en faveur des soins palliatifs). L’enjeu est celui d’« une culture partagée », « d’un continuum sanitaire et social » qui permettrait à chacun de « vivre dignement la fin de sa vie ».
« Ne pas fausser le débat »
« L’aide active à mourir », qu’il s’agisse d’euthanasie ou de suicide assisté, est en revanche d’une « toute autre portée en droit », et elle « ne fait pas consensus » (cf. 800.000 soignants s’opposent à l’euthanasie).
Quelles que soient les positions de chacun, il convient de « ne pas fausser le débat ». « Combiner dans un même texte des questions par essence différentes serait une erreur et nous priverait collectivement de la liberté d’expression » dénoncent les députés. Voter un texte « qui ouvre la possibilité de donner la mort » « exige que chacun puisse se prononcer en conscience » alertent-ils.
Soins palliatifs et « aide active à mourir » doivent être dissociés. Les signataires de la tribune demandent au Gouvernement de « les soumettre de façon distincte, quelle que soit la voie choisie, parlementaire ou référendaire ».
Complément du 06/10/2023 : Le projet de loi relatif au « modèle français de la fin de vie » visant notamment à autoriser l’« aide active à mourir » sera présenté en Conseil des ministres au mois de décembre. Un calendrier fixé par l’Elysée.
Avant sa présentation, le texte devra être transmis au Conseil d’Etat. La date de son examen par les parlementaires est, elle, toujours incertaine.
[1] Blandine Brocard, députée du Rhône (MoDem) ; Vincent Bru, député des Pyrénées-Atlantiques (MoDem) ; André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme (PCF) ; Pierre Dharréville, député des Bouches-du-Rhône (PCF) ; Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin (LR) ; Caroline Janvier, députée du Loiret (Renaissance) ; Yannick Neuder, député de l’Isère (LR) ; Astrid Panosyan-Bouvet, députée de Paris (Renaissance) ; Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle (Socialiste) ; Cécile Untermeyer, députée de Saône-et-Loire (Socialiste) ; Frédéric Valletoux, député de Seine-et-Marne (Horizons) ; Annie Vidal, députée de Seine-Maritime (Renaissance)
Sources : l’Express (28/09/2023) ; Le Figaro, Agnès Leclair (05/10/2023) – Photo : Pixabay
