Euthanasie : une proposition de loi avant le projet de loi

13 Juil, 2023

Le 14 juin, la présidence du Sénat a enregistré une proposition de loi « visant à établir le droit à mourir dans la dignité ». Portée par Marie-Pierre de la Gontrie (groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain – SER), qui n’en est pas à sa première tentative (cf. Euthanasie : la revendication de certains sénateurs en temps de crise sanitaire), et Michelle Meunier (SER), qui s’est démarquée de la position majoritaire des Sages exprimée récemment (cf. « Aide active à mourir » : le Sénat dit non), elle est signée de 46 sénateurs.

Des critères larges et subjectifs

La proposition compte 10 articles. Elle entend modifier le code de la santé publique pour y inscrire le droit de « bénéficier de l’aide active à mourir », c’est-à-dire de l’euthanasie ou du suicide assisté. Selon les termes de l’article 2, serait éligible toute personne « en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection, accidentelle ou pathologique, aux caractères graves et incurables avérés et infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable qu’elle juge insupportable ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité » (cf. La dignité est « inconditionnelle »). Marie-Pierre de la Gontrie reprend les termes de sa proposition précédente. Des termes vagues pour définir des critères subjectifs.

En outre, les personnes souffrant de « polypathologies », autrement dit de pathologies liées à l’âge, seraient également autorisées à recourir à l’euthanasie (cf. Belgique : toujours plus d’euthanasies en 2022).

Une exécution expresse

Selon la proposition de loi, les médecins auront quatre jours ouvrés à compter de la demande initiale pour rendre leurs conclusions. Une fois validée, un délai de deux jours est prévu avant de pratiquer l’euthanasie. Un délai qui pourra même « être abrégé à la demande de l’intéressé si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit ».

Les médecins devront ensuite adresser un rapport à la commission régionale de contrôle sous huit jours pour qu’elle vérifie la « validité du protocole ». A posteriori.

Entre « mort naturelle » et euthanasie de personnes inconscientes

Clause de conscience a minima, euthanasie considérée comme une « mort naturelle », instauration d’un « droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement » pourtant déjà inscrit dans la loi depuis 1999 (cf. Euthanasie : « la ligne d’arrivée de cette course à l’émancipation, c’est l’isolement et la solitude »), article après article les semblants de garde-fou succèdent aux transgressions. La proposition de loi prévoit même, à l’article 8, l’euthanasie des personnes « hors d’état d’exprimer [leur] volonté », dès lors qu’elles auraient rédigé des directives anticipées en ce sens (cf. Le « consentement indirect » : « Même la Belgique n’a pas osé »).

La proposition, qui est une redite de celle de 2020, va encore plus loin que le futur projet de loi esquissé par le Gouvernement (cf. Fin de vie : Agnès Firmin le Bodo esquisse le futur projet de loi). Le militantisme n’a pas dit son dernier mot.

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