Le 17 novembre, la Présidence du Sénat enregistrait une proposition de loi visant établir le “droit à mourir dans la dignité”. Emanant Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice de Paris membre du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la proposition signée de 49 sénateurs[1] paraît incongrue en un temps où tout semble sacrifié à la santé, dans un contexte de pandémie. Et pourtant c’est bien ce contexte qui semble invoqué dans l’exposé des motifs qui indique que « comme nous le rappelle régulièrement l’actualité, nombreuses sont les personnes qui décèdent encore à l’hôpital dans des conditions souvent très éloignées de ce qu’elles avaient espérées ».
Partant du constat que « l’accès aux soins palliatifs reste également imparfait », la proposition de loi est motivée par le « souhait partagé par la quasi-totalité » des Français de « bénéficier d’une fin de vie apaisée et digne ». Et sa réponse est l’euthanasie, avec tout de même une préoccupation pour l’accès aux soins palliatifs qu’elle ambitionne de rendre « universel » dans son article 9.
Avortement, euthanasie : des arguments interchangeables ?
« Dans l’état du droit actuel, de nombreuses personnes sont amenées à partir à l’étranger, quand elles en ont les moyens, pour y terminer leur vie conformément à leurs souhaits. » Une situation qui conduirait « à des inégalités considérables face à la fin de vie », selon ces sénateurs. Autre sujet, mêmes arguments. C’est en effet l’« obligation » de se rendre à l’étranger qui est régulièrement brandie pour justifier l’allongement du délai autorisé pour recourir à l’avortement.
Pour les rédacteurs de la proposition, qui « s’inspire des travaux réalisés par l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) », elle « répond à la nécessité de faire évoluer la législation vers une aide active à mourir, seule voie permettant d’ouvrir et de faciliter le libre choix de nos concitoyens pour leur fin de vie ». Mais est-ce la seule voie ? L’expérience traversée par Alain Cocq récemment ne témoigne-t-elle pas au contraire d’un désir de vivre malgré tout ?
Comme à l’accoutumée, procéder par étape
Bien sûr le cadre juridique sera « rigoureux ». Ainsi, l’article 2 de la proposition de loi limite l’« aide active à mourir » à « toute personne capable, selon la définition donnée par le code civil, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection, accidentelle ou pathologique, aux caractères graves et incurables avérés et infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable qu’elle juge insupportable ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité ».
Et l’article 6 « instaure une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité chargée de tenir le registre national automatisé ».
Pourtant l’expérience néerlandaise, par exemple, est à ce sujet des plus éclairantes. Après un encadrement « strict », l’euthanasie est maintenant possible pour les mineurs et envisagée pour les personnes âgées de plus de 75 ans estimant que leur vie est « accomplie ». Et en Belgique, le contrôle de la Commission est progressivement réduit à néant. D’ailleurs quelle pertinence à contrôler « dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès » comme le prévoit la proposition de loi ?
Quid de l’objection de conscience des médecins ?
Les sénateurs abordent la question de l’objection de conscience. « Un médecin n’est jamais tenu d’apporter lui-même une aide active à mourir » dispose la proposition de loi. Mais « il doit informer, sans délai, l’intéressé de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de la réaliser », et donc coopérer à un acte qu’il réprouve. Comme pour l’avortement.
Apporter d’autres réponses
« La dernière loi, dite Léonetti-Claeys, votée en 2016, reste encore insuffisante », estiment les sénateurs signataires de la proposition. Mais pourquoi revendiquer comme un droit, ce que l’on « possède déjà comme un fait » ? Rémi Brague s’explique : « Tout homme étant digne, la mort de tout homme est digne. C’est notre regard sur le mourant qui peut la croire indigne. (…) Ma dignité, nul ne peut me l’ôter. Elle tient à ce que je suis une personne, non à l’état dans lequel je me trouve »[2].
Et comme le soulignait Carine Brochier de l’Institut européen de bioéthique au sujet de l’euthanasie de l’athlète paralympique Marieke Vervoort, « le milieu qui le porte, l’environnement, tout cela influe sur le mental de la personne malade, surtout si la douleur est présente ». Ainsi, « selon que l’entourage et les amis ne voient aucune malice au fait qu’un médecin provoque la mort de la personne en souffrance, ou selon, au contraire, que l’entourage répugne à cette pratique et décide de s’investir pour l’accompagner à travers la souffrance, l’impact est différent. Les conséquences le sont aussi, affirme Carine Brochier. Pour cette raison, la façon dont une société soutient ou non les malades est cruciale. » Quelle société voulons-nous ?
[1] Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Patrick KANNER, Rémi FÉRAUD, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, M. Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, M. Éric KERROUCHE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Claudine LEPAGE, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD,
[2] Le Figaro, Rémi Brague, Euthanasie : digne et dépendant (06/02/2014)
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