Le 27 février, la Cour constitutionnelle espagnole a autorisé une femme à adopter l’enfant biologique de son conjoint né par gestation par autrui (GPA) en Ukraine (cf. L’Espagne s’oppose au retour de familles espagnoles ayant eu recours à la GPA en Ukraine ; Les bébés espagnols nés par GPA en Ukraine ne seront plus enregistrés à l’Etat-Civil).
En 2016, le couple espagnol s’était rendu en Ukraine pour recourir à la GPA en utilisant le sperme de l’homme. Deux enfants sont nés et ont été enregistrés au consulat de Kiev comme enfants de l’homme et de leur mère biologique, la mère porteuse ukrainienne. De retour en Espagne, la femme du père biologique a souhaité adopter les deux enfants de son conjoint.
Alors que sa demande a été acceptée pour le plus jeune des deux, l’Audience provinciale de Madrid a rejeté sa demande pour l’aîné, en 2019, même si le tribunal de première instance l’avait initialement acceptée. En effet, les juges et le ministère public soupçonnaient une fraude dans l’établissement de la filiation de l’enfant vis-à-vis du père biologique.
Le couple a saisi la Cour constitutionnelle, qui a décidé à l’unanimité de reconnaître le « droit de la femme à être enregistrée comme mère adoptive » de l’enfant né par GPA en Ukraine. Alors que cette pratique est illégale en Espagne, la Cour suprême avait déjà statué dans des décisions antérieures que l’adoption pouvait être une « solution » dans les cas de GPA à l’international (cf. Espagne : la Cour suprême condamne la GPA ; GPA : la loi contournée en Espagne). « La satisfaction de l’intérêt supérieur de l’enfant dans ce cas signifie que la reconnaissance du lien de filiation avec la mère commanditaire doit être obtenue par le biais de l’adoption » a déclaré le Tribunal suprême.
Dans le cas présent, la Cour estime que la remise en cause de la filiation paternelle par l’Audience provinciale de Madrid n’était basée que sur « de simples présomptions ». Elle ajoute que la décision de rejeter l’adoption n’a pas pris en compte « l’incertitude juridique qu’elle a provoquée dans la relation materno-filiale nouée entre la requérante et le mineur, ni l’impact d’une telle décision sur la construction de l’identité de ce dernier ».
Sources : El Diario, Alberto Pozas (27/02/2024) ; El Debate, María Jamardo (27/02/2024) ; Infobae (27/02/2024)
