Quelques mois avant l’examen du projet de loi devant l’Assemblée législative, le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne (ACT) a modifié le texte en excluant la possibilité pour les mineurs matures d’accéder au programme d’« aide à la mort volontaire » (VAD) (cf. Euthanasie : vers une loi très permissive dans la capitale australienne ? ; Australie : les Territoires autorisés à légiférer sur l’euthanasie). Pour y avoir accès les jeunes de moins de 18 ans auraient dû être en phase terminale tout en ayant la capacité de prendre des décisions. Mais, des travaux récents ont mis en évidence « de réelles complexités, notamment en ce qui concerne l’évaluation de la capacité et de l’autonomie naissante d’une jeune personne » (cf. « Transition de genre » : le mineur apte à consentir ?).
La modification du projet de loi a été confirmée par le ministre des Droits de l’homme, Tara Cheyne, soulignant qu’il s’agissait du point de vue du Gouvernement et non de « positions définitives et établies ». Elle a expliqué que le Gouvernement réexaminerait cette possibilité lors d’une révision législative une fois que le programme aura fonctionné pendant « plusieurs années ».
D’autres modifications envisagées
La loi prévoit également d’élargir le rôle des infirmières praticiennes en leur permettant d’évaluer l’éligibilité des personnes ou d’administrer les substances létales. Deux rôles distincts attribués aux professionnels de santé.
De plus, les critères d’éligibilité de l’ACT n’incluront probablement plus de « délai avant le décès ». Dans les autres Etats australiens, l’état de la personne, évalué par deux médecins, doit être incurable et entraîner la mort dans les six à douze mois à venir (cf. Australie : la Nouvelle-Galles du Sud légalise l’euthanasie, Australie : le Queensland légalise l’euthanasie, Euthanasie en Australie : la Nouvelle-Galles du Sud temporise).
Concernant les établissements de soins, ils seraient tenus d’autoriser l’accès à un « professionnel de santé spécialisé dans la VAD » ou de faciliter le transfert du patient.
Enfin, les résidents permanents et non permanents pourraient être éligibles.
Complément du 31/10/2023 : Le 30 octobre, le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne (ACT) a déposé devant l’Assemblée législative de l’Etat un projet de loi sur l’« aide à la mort volontaire » (VAD).
Complément du 04/01/2023 : La Commission des droits de l’homme de l’ACT a demandé que les adolescents soient autorisés à accéder à l’« aide à mourir volontaire ». La commission estime que « le fait de limiter l’euthanasie aux personnes âgées de plus de 18 ans constitue une “discrimination”».
Complément du 29/02/2024 : Publié le 29 février, le rapport final de la Commission de l’Assemblée législative de l’ACT recommande des modifications au projet de loi visant à légaliser l’« aide à la mort volontaire » (VAD), afin de « définir plus clairement » les personnes pouvant recourir à ce programme.
Source : ABC, Emmy Groves (28/09/2023) ; ABC, Tahlia Roy and Patrick Bell (30/10/2023) ; Skynews (04/01/2023) ; ABC, Patrick Bell (29/02/2024)
