Alors que la version intégrale sera publiée en avril, le comité académique chargé d’évaluer la loi et la pratique de l’avortement en Belgique a diffusé le 10 mars une version partielle de son rapport.
Elargissement à 18 semaines de grossesse
Dans un premier temps, le comité, composé de 7 membres [1] secondés par 28 experts, recommande l’élargissement du délai d’avortement à 18 semaines de grossesse (cf. Belgique : l’avortement bientôt autorisé jusqu’à 18 semaines de grossesse ?). Certains sont même favorables à un allongement à 20 semaines. Trois établissements spécifiquement dédiés à l’avortement du deuxième trimestre devront être créés « soit dans des centres adjacents à un hôpital, soit dans de nouvelles unités hospitalières ».
Alors que certains s’interrogent sur la douleur ressentie par le fœtus, le comité répond en évoquant la possibilité d’une sédation au cours de l’avortement, et en affirmant que la douleur « se développerait plutôt entre 22 et 26 semaines post-conception ». Pourtant « plusieurs études démontrent qu’il existe une possibilité de ressenti à partir de 12 semaines de grossesse » (cf. Les fœtus pourraient ressentir la douleur dès 13 semaines de gestation).
Suppression du délai de réflexion, du consentement parental
Le rapport préconise aussi la suppression du devoir d’informer chaque femme « sur l’adoption et les différentes possibilités d’accueil de l’enfant à naître », mais aussi sur « les droits, aides et les avantages garantis par la loi et les décrets aux familles, aux mères célibataires ou non, et à leurs enfants ». En revanche, il envisage la mise en place de campagnes d’information sur la contraception et l’avortement au niveau national en utilisant « les outils modernes de communication » (cf. Belgique : 16 702 avortements déclarés à la Commission d’évaluation en 2021).
Il recommande aussi la suppression du délai obligatoire de 6 jours, entre la demande d’avortement et l’acte en lui-même, et autorise explicitement l’avortement d’une jeune femme mineure sans informer ni recueillir le consentement parental. Par ailleurs, les sanctions en cas d’avortement en dehors du cadre légal devront être supprimées (cf. L’OMS recommande l’avortement à la demande jusqu’au terme).
L’avortement comme un « soin » ?
Le rapport envisage en outre de considérer l’avortement comme un « soin de santé », en situant la loi sur l’avortement dans le cadre législatif des soins de santé. Il préconise la gratuité de l’acte pour toutes les femmes, ou bien sa prise en considération comme un « soin urgent » accessible par l’Aide Médicale Urgente (AMU). Il conseille le développement des avortements à distance ou « en partie autogérés ».
Enfin, concernant l’avortement possible jusqu’au terme, en cas de « raison médicale grave », le rapport précise que la « mise en péril grave de la santé de la femme inclut la santé mentale » et que la condition de « certitude » de l’état particulièrement grave et incurable de l’enfant à naître peut être remplacée par celle de « risque élevé ».
Complément du 28/09/2023 : Les partis Ecolo et Groen ont déposé une proposition de loi visant à porter le délai autorisé pour avorter à 18 semaines de grossesse, contre 12 actuellement, et à supprimer le délai de réflexion.
Ils souhaitent aussi que l’obligation d’informer les femmes sur la possibilité d’adopter disparaisse et que les femmes qui avortent en dehors du délai légal ne puissent plus être poursuivies.
Les Verts avaient également déposé des propositions de loi destinées à rendre la contraception d’urgence « plus accessible » et à inscrire le « droit à l’avortement » dans la Constitution.
Complément du 25/09/2024 : Le 24 septembre, la commission de la Justice a rejeté la proposition de loi du PS visant à autoriser les avortements jusqu’à 18 semaines de grossesse et à supprimer le délai de réflexion. Avant le vote, Ecolo-Groen, le PTB et l’Open Vld ont demandé que leurs propositions de loi, similaires, soient disjointes de celles du PS « afin de les maintenir dans le circuit parlementaire ».
Ces textes disposent « en principe » d’une majorité pour être approuvés. Toutefois, « la probable future coalition fédérale est divisée sur la question ». Par conséquent, « les cinq partis avaient convenu de rejeter les textes parlementaires qui ne feraient pas consensus entre eux “indépendamment de leur position sur le fond” », « afin de garantir la “sérénité” de la négociation en vue de former un gouvernement fédéral ».
« Il s’agit d’une “mise entre parenthèses”, le temps de la négociation gouvernementale », a indiqué le chef de groupe MR, Benoît Piedboeuf.
[1] Patrick Emonts – Chargé de cours obstétrique à l’ULg et Président du GGOLFB (Groupement des Gynécologues Obstétriciens de Langue Française de Belgique)
Yvon Englert – Co-président du comité académique, Pro-Recteur de l’ULB, Gynécologue Obstétricien
Martin Hiele – Professeur à la KU Leuven, Président du comité éthique & soins à l’UZ Leuven KU Leuven
Yves Jacquemyn – Professeur à l’Universiteit Antwerpen, Chef de service Gynécologue Obstétricien
Luc Roegiers – Professeur à l’UCLouvain, Pédopsychiatre
Kristien Roelens – Co-présidente du comité académique – Professeur à l’UGent, gynécologue
Anne Verougstraete – Gynécologue au centre de planning de la VUB
Sources : Institut européen de bioéthique, Recommandations du comité académique sur l’avortement en Belgique (20/03/2023) ; Le Vif, Belga (28/09/2023) ; Dhnet, Belga (24/09/2024) – Photo : Pixabay
