USA : quatre Etats limitent le recours à l’avortement

Publié le 8 Juil, 2022

Jeudi 7 juillet, le Mississippi est devenu le 7ème Etat américain à interdire l’avortement depuis la décision de la Cour suprême annulant l’arrêt Roe v. Wade (cf. Etats-Unis : la Cour suprême met fin au “droit à l’avortement”).

La loi de “déclenchement”, adoptée en 2007 et prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à dix ans de prison, est entrée en vigueur. L’unique centre pratiquant des avortements, la Jackson Women’s Health Organization, avait intenté une action en justice contestant la loi (cf. Etats-Unis : mise en œuvre progressive de la décision de la Cour suprême). Mais, le 5 juillet, la juge Debbra Halford a rejeté la demande. Cette décision a été saluée par le gouverneur républicain, Tate Reeves, car cette loi « a le potentiel de sauver la vie de milliers d’enfants à naître du Mississippi ».

Quant à la Floride, suite à la décision de la Cour suprême, la loi de déclenchement interdisant l’avortement après 15 semaines de grossesse devait entrer en vigueur le 1er juillet (cf. La Floride interdit les avortements après 15 semaines de grossesse). Mais, elle a été bloquée par un juge de circuit, John Cooper, qui jugeait l’interdiction « inconstitutionnelle ». Selon lui, la Constitution accorde un droit à la vie privée dont un « droit » à l’avortement (cf. Avortement aux Etats-Unis : la bataille judiciaire est lancée). La loi a cependant été rétablie le 5 juillet suite à l’appel du procureur général de Floride, Ashley Moody, qui a gelé l’injonction temporaire du juge. Le texte prévoit des exceptions en cas de danger pour la vie de la mère ou d’”anomalie mortelle” du fœtus.

Par ailleurs, à la demande du procureur général de l’Indiana, le juge de district Sarah Evans Barker a levé, jeudi 7 juillet, une injonction bloquant la loi contre la procédure « d’avortement par démembrement » émise en 2019 (cf. Etats-Unis: la Cour suprême invalide partiellement la loi sur l’avortement de l’Indiana).

Cette loi interdit aux médecins de pratiquer des « avortements par dilatation-évacuation ». Elle prévoit une exception pour prévenir un risque grave pour la santé ou la vie de la mère. En cas d’atteinte, la peine peut s’élever jusqu’à six années de prison. Dans cet Etat, d’autres restrictions pourraient être prises à partir du 25 juillet, date de l’ouverture d’une session législative spéciale.

Enfin le 8 juillet, un juge de Louisiane, Ethel Julien, a levé une ordonnance restrictive du 27 juin qui bloquait l’entrée en vigueur d’une « loi de déclenchement » interdisant l’avortement dès la conception (cf. La Louisiane vote l’interdiction de l’avortement). La seule exception est la menace pour la vie de la femme enceinte. En cas d’atteinte, la peine s’élève à 10 ou 15 ans de prison en fonction de la date d’avortement (cf. Avortement : La Louisiane renforce les sanctions pénales). Cette décision a été saluée par le procureur général de Louisiane, Jeff Landry.

Complément du 24/01/2023 : Le 23 janvier, la Cour suprême de Floride a rejeté les demandes de suspension d’une loi interdisant les avortements après 15 semaines de grossesse.

 

Sources : AFP (07/07/2022) ; The Epoch Times, Mimi Nguyen Ly (06/07/2022) ; Politico (08/07/2022) ; New York Times, Ava Sasani et Kate Zernike (08/07/2022) ; CBS news (23/01/2023)

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