En Belgique, dans le cadre de la procédure à l’encontre du médecin qui a euthanasié Tine Nys, une jeune femme de 38 ans décédée en 2010 (cf. Belgique : Tine Nys, l’euthanasie pour souffrance psychique en procès), le Tribunal correctionnel de Termonde a décidé le 12 octobre de poser « deux questions préjudicielles » à la Cour constitutionnelle, quant à l’interprétation de la loi belge sur l’euthanasie.
Dans « l’affaire Tine Nys », les trois médecins « ayant participé à l’euthanasie » avaient été poursuivis pour empoisonnement, en raison du non-respect de « plusieurs conditions » prévues par la loi belge (cf. En Belgique, trois médecins poursuivis pour empoisonnement après l’euthanasie d’une jeune femme pour souffrances psychiques). Ils avaient finalement été acquittés en janvier 2020, avec pourtant des réserves concernant le docteur J. Van Hove, le médecin ayant pratiqué l’euthanasie (cf. Euthanasie de Tine Nys : le médecin exécuteur auditionné). La Cour avait évoqué un « doute raisonnable ». Un « doute » qui avait conduit à l’ouverture d’un procès au civil devant le Tribunal correctionnel de Termonde.
Euthanasie et principe de non-discrimination
Actuellement, la loi belge « ne prévoit aucune sanction pénale spécifique en cas de non-respect des conditions substantielles (relatives à l’état du patient qui demande l’euthanasie) et procédurales de la loi euthanasie ». Par conséquent, toute violation de la loi implique des poursuites pour « meurtre par empoisonnement », quelle que soit la nature des conditions non respectées.
Dans ce contexte, la défense du Dr Van Hove interroge la Cour sur deux points. « Est-il normal que la sanction pénale prévue pour la violation des conditions procédurales soit aussi sévère que celle prévue pour la violation des conditions substantielles de l’euthanasie ? » En termes juridiques, la non-distinction entre conditions « formelles » et conditions « substantielles » respecte-t-elle le principe de non-discrimination ? La deuxième question porte quant à elle sur la différence entre « le médecin effectuant une euthanasie sans respecter les conditions légales par rapport à toute personne qui met volontairement fin à la vie d’une autre par empoisonnement ». Le principe de non-discrimination est là aussi invoqué.
La Cour constitutionnelle belge examine actuellement un autre recours. Un recours en annulation cette fois, « formulé à l’encontre de la dernière loi de modification de la loi ‘euthanasie’, telle que votée le 15 mars 2020 par le Parlement belge » (cf. Euthanasie en Belgique : l’objection de conscience des soignants et des institutions en question).
Source : Institut européen de bioéthique, Euthanasie de Tine Nys : la loi belge sera questionnée devant la Cour constitutionnelle (21/10/2021) – Photo : iStock
