Belgique : aucun dommage et intérêt contre le médecin qui a euthanasié Tine Nys

24 Oct, 2023

Le 24 octobre, le tribunal correctionnel de Termonde a décidé que Joris Van Hove, le médecin qui a euthanasié Tine Nys, une femme belge de 38 ans, ne devra payer aucun dommage et intérêt (cf. Belgique : Tine Nys, l’euthanasie pour souffrance psychique en procès). Il n’a « pas commis d’erreur » violant la loi sur l’euthanasie, estime-t-il.

Tine Nys a été euthanasiée le 27 avril 2010 pour souffrances psychiques. L’année suivante, une des sœurs de la défunte a porté plainte avec constitution de partie civile contre le Dr Van Hove qui a administré l’injection létale à Tine Nys et deux autres médecins. Elle affirme qu’ils n’ont pas respecté les termes de la loi sur l’euthanasie.

L’enquête ouverte a été classée sans suite sur requête du procureur du roi. Et, en 2016, la chambre du conseil de Termonde a prononcé un non-lieu. Mais la partie civile a fait appel. En 2018, la chambre des mises en accusation de Gand a renvoyé les trois médecins devant la Cour d’assises pour empoisonnement (cf. En Belgique, trois médecins poursuivis pour empoisonnement après l’euthanasie d’une jeune femme pour souffrances psychiques). Ils ont été acquittés dans la nuit du 30 au 31 janvier 2020 (cf. Euthanasie de Tine Nys : le médecin exécuteur auditionné). La famille de Tine Nys s’est alors pourvue en cassation et en septembre 2020, la plus haute juridiction du pays a ordonné un nouveau procès contre le Dr Van Hove car l’arrêt d’acquittement n’était pas suffisamment motivé (cf. Tine Nys : la loi euthanasie devant la Cour constitutionnelle).

Complément du 24/11/2023 : Les proches de Tine Nys, euthanasiée en avril 2010, ne feront pas appel de la décision du tribunal correctionnel de Termonde selon laquelle le médecin n’a « pas commis d’erreur ».

 

Source : 7 sur 7 avec Belga (24/10/2023) ; Belga (24/11/2023)

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