« Thérapies de conversion » : un nouveau délit dans le Code pénal

Publié le 25 Jan, 2022

Mardi 25 janvier, la proposition de loi de la députée Laurence Vanceunebrock (LREM) visant à interdire les « thérapies de conversion » a été définitivement adoptée. Les 142 députés présents dans l’hémicycle ont voté le texte issu de la commission mixte paritaire et déjà approuvé par les sénateurs le 20 janvier (cf. « Thérapies de conversion » : le Sénat vote le texte en deuxième lecture).

« Nous envoyons un signal fort car formellement nous condamnons tous ceux qui envisagent un changement de sexe ou d’identité comme une maladie », a affirmé la députée (cf. Loi sur les « thérapies de conversion » : les parents et professionnels de santé mis à l’écart).

Une étape seulement ?

Cette loi crée un nouveau délit dans le Code pénal. Les peines encourues sont de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de « circonstances aggravantes ». Les « thérapies de conversion » étaient déjà punissables en invoquant diverses infractions : « harcèlement moral, violences ou exercice illégal de la médecine, etc. »

L’Allemagne, Malte ou certaines régions d’Espagne ont légiféré sur le sujet. Pour le député LFI Bastien Lachaud, « d’autres étapes sont à venir comme le “libre choix du genre dans l’état civil“  » (cf. L’Etat civil français refuse le changement de prénom de « Lilie », « transgenre » de 8 ans).

Un message en vue des présidentielles

Cette fin de législature est marquée par le vote d’un ensemble de propositions de loi plus « sociétales » : « égalité professionnelle hommes/femmes », « allongement de la durée légale de l’IVG », ou encore « contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans » (cf. Contraception gratuite jusqu’à 25 ans : pour quoi ?). Ce qui permet à la majorité d’envoyer, « à moins de trois mois de la présidentielle », « des messages à son électorat de centre gauche, jugé plus réceptif à ces thématiques » (cf. L’avortement : une priorité de fin de mandat ?).

 

Sources : Le Point avec AFP (25/01/2022) ; Le Figaro avec AFP (25/01/2022)

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