Le Gouvernement américain ne peut pas appliquer au Texas les directives fédérales obligeant les médecins exerçant dans des services d’urgence à pratiquer des avortements (cf. Avortement : le Gouvernement fédéral américain poursuit l’Idaho). C’est le verdict rendu à l’unanimité mardi par la cinquième Cour d’appel fédérale, donnant raison à l’Etat dans une action en justice accusant l’administration Biden « d’outrepasser son autorité ».
Il appartient aux médecins de « trouver un équilibre entre les besoins médicaux de la mère et du fœtus, tout en se conformant aux lois sur l’avortement en vigueur dans l’Etat concerné », a expliqué le juge Kurt Engelhardt, qui s’est exprimé au nom de la commission du cinquième circuit. La loi « n’accorde pas un droit absolu à la femme enceinte d’avorter », a-t-il rappelé face à « la tentative de l’administration Biden “d’étendre la portée de l’EMTALA”[1] ». « L’EMTALA n’impose aucun type spécifique de traitement médical, et encore moins l’avortement », souligne la Cour.
Cette décision a confirmé l’ordonnance d’une juridiction inférieure. En revanche, l’année dernière, un juge fédéral est parvenu à la conclusion opposée dans un procès similaire en Idaho, bloquant l’interdiction d’avorter dans cet Etat après avoir estimé qu’elle était en conflit avec l’EMTALA (cf. Avortement : deux décisions opposées en Caroline du Sud et dans l’Idaho). La Cour d’appel du 9e circuit des Etats-Unis devrait entendre l’appel de cette décision dans le courant du mois.
Complément du 25/06/2024 : Les médecins du Texas n’ont pas besoin d’attendre que l’état de la patiente mette sa vie en danger ou qu’il « altère une fonction corporelle majeure » pour pratiquer un avortement, selon les directives publiées par le Texas Medical Board. Il a toutefois refusé de fournir une liste des affections qui autoriseraient un avortement, expliquant que la situation de chaque patiente est différente et que l’énumération de certaines pathologies pourrait rendre plus difficile l’autorisation d’une IVG pour des affections non répertoriées. Au-delà de ces précisions, « toute modification plus importante de la loi sur l’avortement devra être apportée par les législateurs », a déclaré le conseil.
Complément du 08/10/2024 : La Cour suprême a rejeté hier la tentative de l’administration Biden de prévoir des exceptions à la loi texane sur l’avortement.
Le ministère de la santé et des services sociaux avait voulu faire valoir que la loi fédérale régissant les soins d’urgence l’emportait sur la loi de l’Etat. De son côté, le Texas a fait valoir que la directive publiée par les autorités fédérales allait « au-delà des exigences de l’EMTALA ».
Dans une brève ordonnance rendue lundi, la Cour suprême s’est rangée à la décision rendue par la cour d’appel.
« La vérité est claire : aucun Etat doté de lois pro-vie solides n’empêche les médecins de fournir des soins d’urgence aux femmes enceintes », a rappelé Katie Glenn Daniel, de l’association SBA Pro-Life America.
[1] La loi EMTALA (Emergency Medical Treatment & Labor Act) vise à garantir l’accès du public aux services d’urgence, quelle que soit sa capacité à payer
Sources : Reuters, Brendan Pierson (03/01/2024) ; ADF (02/01/2024) ; Axios, Naheed Rajwani-Dharsi (23/06/2024) ; Washington Times, Stephen Dinan et Alex Swoyer (07/10/2024)
