Le Gouvernement américain ne peut pas appliquer au Texas les directives fédérales obligeant les médecins exerçant dans des services d’urgence à pratiquer des avortements (cf. Avortement : le Gouvernement fédéral américain poursuit l’Idaho). C’est le verdict rendu à l’unanimité mardi par la cinquième Cour d’appel fédérale, donnant raison à l’Etat dans une action en justice accusant l’administration Biden « d’outrepasser son autorité ».
Il appartient aux médecins de « trouver un équilibre entre les besoins médicaux de la mère et du fœtus, tout en se conformant aux lois sur l’avortement en vigueur dans l’Etat concerné », a expliqué le juge Kurt Engelhardt, qui s’est exprimé au nom de la commission du cinquième circuit. La loi « n’accorde pas un droit absolu à la femme enceinte d’avorter », a-t-il rappelé face à « la tentative de l’administration Biden “d’étendre la portée de l’EMTALA”[1] ». « L’EMTALA n’impose aucun type spécifique de traitement médical, et encore moins l’avortement », souligne la Cour.
Cette décision a confirmé l’ordonnance d’une juridiction inférieure. En revanche, l’année dernière, un juge fédéral est parvenu à la conclusion opposée dans un procès similaire en Idaho, bloquant l’interdiction d’avorter dans cet Etat après avoir estimé qu’elle était en conflit avec l’EMTALA (cf. Avortement : deux décisions opposées en Caroline du Sud et dans l’Idaho). La Cour d’appel du 9e circuit des Etats-Unis devrait entendre l’appel de cette décision dans le courant du mois.
[1] La loi EMTALA (Emergency Medical Treatment & Labor Act) vise à garantir l’accès du public aux services d’urgence, quelle que soit sa capacité à payer
Sources : Reuters, Brendan Pierson (03/01/2024) ; ADF (02/01/2024)
