En Allemagne, le tribunal de la ville de Münster vient de rendre sa réponse à trois patients qui voulaient se procurer de quoi pratiquer un « suicide assisté » : l’accès à ces substances reste interdit.
Ces trois personnes, souffrant de maladies chroniques[1], avaient demandé une autorisation spéciale à l’Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BFARM). Elles souhaitaient mourir par suicide assisté et pouvoir acheter les substances nécessaires. L’Institut aurait reçu 225 demandes du même type.
Le tribunal a tranché : l’Institut « n’est pas obligé d’autoriser les personnes gravement malades qui ont décidé de se suicider à acheter des substances mortelles à cette fin ». A moins d’une modification de la loi, l’acquisition de ces substances reste illégale.
Dans ce pays, la Cour constitutionnelle a annulé il y a deux ans une loi qui interdisait d’« assister » une personne « cherchant à mettre fin à ses jours » (cf. Allemagne : l’interdiction du suicide assisté remise en cause ; Allemagne : l’Ordre fédéral des médecins contraint de lever l’interdiction du suicide assisté). Par suite, au printemps dernier, deux propositions de loi ont été déposées au Parlement (Bundestag), visant « à reconnaitre et mettre en œuvre un ‘droit à mourir’, au nom de l’’autodétermination’ de chacun ». Sans se limiter aux personnes en fin de vie, les deux textes « permettraient à des personnes momentanément dépressives, souhaitant mettre fin à leurs jours dans un moment de faiblesse, d’y parvenir en peu de temps avec l’aide de la société » (cf. Le Parlement allemand se penche sur la dépénalisation du suicide assisté).
[1] Sclérose en plaques, cancer et maladie mentale « grave »
Sources : Deutsche Welle (2/02/2022) ; Institut européen de bioéthique (12/05/2022)
