Allemagne : un tribunal refuse l’accès à une substance mortelle à deux hommes

9 Nov, 2023

Le 7 novembre, la Cour administrative fédérale d’Allemagne, siégeant à Leipzig, a refusé à deux hommes, l’un atteint de sclérose en plaques avancée et l’autre d’un cancer, l’« accès direct » à une dose mortelle de pentobarbital de sodium, un puissant sédatif qui peut être mortel à fortes doses (cf. Suicide assisté en Allemagne : l’accès des patients aux substances mortelles demeure interdit). Les deux Allemands avaient demandé à l’Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM) l’autorisation d’en acheter pour mettre fin à leurs jours chez eux sans médecin. Leur demande a été rejetée par l’Institut puis par les juridictions inférieures.

Les juges de la Cour administrative ont expliqué que, même si le refus interfère avec leur « droit à une “mort autodéterminée” » inscrit dans la législation allemande, d’autres intérêts publics prévalent tels que la sécurité. Pour motiver leur décision, ils citent également une clause de la loi sur les stupéfiants selon laquelle l’autorisation peut être refusée si la demande n’est pas conforme à l’objectif de la législation « d’assurer les soins médicaux nécessaires à la population ». « La différence entre le soulagement de la souffrance et le fait de tuer a été confirmée » a réagi le Dr Felix Böllmann, avocat allemand et responsable des actions européennes de l’organisation de défense des droits de l’homme ADF International.

De plus, les juges notent qu’il existe une « possibilité réaliste » d’obtenir des doses létales de médicaments par l’intermédiaire d’un médecin.

Les deux hommes devraient faire appel devant la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne.

Pour le moment, l’Allemagne ne dispose d’aucune loi sur le suicide assisté (cf. Allemagne : rejet de deux propositions de loi sur le suicide assisté). L’assistance active au suicide est interdite mais « il existe une zone grise concernant l’assistance passive qui consiste, par exemple, à fournir une substance létale ». La question reste délicate dans le pays où plus de 200.000 personnes souffrant de handicaps physiques et mentaux ont été euthanasiées par les nazis.

 

Source : DW (07/11/2023)

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