Allemagne : rejet de deux propositions de loi sur le suicide assisté

7 Juil, 2023

Le 6 juillet, le Bundestag allemand a rejeté deux propositions émanant de plusieurs partis concernant le suicide assisté. Une question particulièrement sensible dans le pays compte tenu de son histoire.

Les deux initiatives parlementaires débattues font suite à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en 2020 qui a invalidé la loi de 2015 (cf. Suicide assisté en Allemagne : quand « le droit à la mort devient la mort du droit »). Cette loi autorisait le suicide assisté pour des « motifs altruistes », mais interdisait de le proposer « à des conditions commerciales ». Elle était en outre assortie d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Les magistrats ont considéré qu’il s’agissait d’une violation du « droit de toute personne à déterminer les circonstances de sa mort » (cf. Allemagne : l’interdiction du suicide assisté remise en cause).

Depuis cette décision, il n’existe aucune loi réglementant les modalités de l’assistance pouvant être apportée par un tiers.

Pas de cadre légal pour le suicide assisté

Les deux propositions discutées jeudi avaient pour objectif de créer un cadre juridique. Elles n’autorisaient toutefois le suicide assisté que pour des personnes majeures.

Le premier projet de loi a été présenté par Katrin Helling-Plahr du Parti démocrate libre (FDP). Il entendait inscrire dans la loi le droit à une « mort autodéterminée » en permettant aux médecins de prescrire des produits mortels entre trois et douze semaines après que la personne a bénéficié d’un entretien obligatoire.

La proposition a été rejetée avec 287 voix pour, 375 contre et 20 abstentions.

L’autre projet était issu d’un groupe porté par Lars Castellucci, du parti social-démocrate de centre-gauche (SPD). Il préconisait une vision plus restrictive. Selon cette proposition, le suicide assisté restait interdit par la loi, mais il pouvait y avoir des exceptions.

Le suicide assisté pouvait ainsi être proposé à condition qu’un psychiatre, ou un psychothérapeute, puisse établir, au cours de deux rendez-vous espacés d’au moins trois mois, que le désir de mourir de la personne est « volontaire, sérieux et permanent » et que cette personne ne souffre pas d’une maladie mentale limitant sa capacité à prendre des décisions. La proposition exigeait également un entretien avec un autre médecin.

304 législateurs ont voté pour cette proposition, et 363 contre. 23 se sont abstenus.

Les deux groupes ont par ailleurs proposé de renforcer les services d’aide à la prévention du suicide, notamment par la mise en place d’une ligne téléphonique nationale d’urgence pour les personnes ayant des pensées suicidaires et leurs proches (cf. Euthanasie et prévention du suicide : le paradoxe).

 

Sources : DW (07/07/2023) ; Fox (06/07/2023)

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