Allemagne, Canada, Colombie et Cuba : L’ECLJ défend le droit à la vie à l’ONU

Publié le 22 Mai, 2023

À l’occasion de la 44e session des Examens périodiques universels, l’ECLJ a présenté à l’ONU plusieurs rapports concernant des atteintes au droit à la vie. Quatre pays en particulier soulèvent des inquiétudes quant au respect du droit à la vie : Cuba, la Colombie, le Canada et l’Allemagne.

Ces États sont parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui rappelle dans son article 6 le droit à la vie « inhérent à tout personne humaine » [1] et à la Convention des droits de l’enfant qui, également à son article 6, affirme que « tout enfant a un droit inhérent à la vie » [2]. Ce droit est également affirmé dans d’autres textes et conventions internationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme. De plus, le programme d’action de la Conférence sur le développement et la population du Caire de 1994 demande également à ce que les pays prennent « des mesures appropriées pour aider les femmes à éviter l’avortement, qui ne devrait en aucun cas être encouragé comme une méthode de planification familiale »[3]. Ainsi, s’il existe un droit explicite à la vie en droit international, ce n’est pas le cas d’un prétendu droit à l’avortement qui ne peut être affirmé qu’en diminuant le droit à la vie.

Des violations flagrantes

Ce droit à la vie est violé de façon dramatique à Cuba, où près de 42 % des grossesses sont interrompues volontairement [4]. En 2019, 73 661 avortements avaient été pratiqués pour 109 716 naissances [5]. Ceci est dû au fait que l’avortement est utilisé comme moyen de régulation des naissances [6]. Le gouvernement ne fait aucun effort pour faire diminuer cette pratique, malgré les conséquences qu’elle a sur les femmes. Bien au contraire, les médecins semblent enclins à encourager les femmes, voire à les contraindre d’avorter. La motivation peut être idéologique : en éliminant tous les enfants qui pourraient présenter une anomalie quelconque, ces médecins baissent artificiellement le taux de mortalité infantile [7].

En Colombie, la position vis-à-vis de l’avortement a changé pour une ouverture à l’extrême. Jusqu’en 2022, l’avortement n’était permis qu’en cas de viol, de malformation fœtale et de danger pour la vie de la mère. Cependant, en février 2022 la Cour constitutionnelle l’a rendu légal et ce jusqu’à la vingt-quatrième semaine de grossesse [8], devenant l’un des rares pays dans le monde légalisant l’avortement au-delà de vingt-et-une semaines [9] et rendant la violation du droit à la vie plus évidente puisqu’il est donc possible d’avorter d’un enfant qui serait susceptible de survivre en tant que prématuré.

Un abandon de toute limite à l’interdit de tuer

Au Canada, le droit à la vie est principalement menacé par l’absence de contrôle par l’État fédéral sur les avortements pratiqués, laissant craindre des abus en matière de délais légaux. L’avortement est décriminalisé depuis 1998 et sa régulation est laissée à l’initiative des provinces et territoires [10]. Si les modalités varient, l’avortement à la demande est possible sur l’ensemble du pays. Le nombre des avortements est élevé, représentant 16,7 % des grossesses en 2020, soit plus de 74 000 avortements [11]. Contrairement au Programme d’action de la Conférence du Caire, le gouvernement fédéral ne prend aucune mesure pour encadrer les avortements et s’inquiéter de réduire leur nombre, préférant les traiter comme une procédure médicale comme une autre, voire en investissant pour leur promotion [12].

Les garanties du droit à la vie sous pression

Jusqu’à récemment, l’Allemagne, n’avait « que » dépénalisé l’avortement sous conditions, montrant par-là qu’il s’agissait bien d’une dérogation au droit à la vie [13]. Toutefois, en juin 2022, elle a aboli la section 219a du code pénal qui interdisait de faire la publicité de l’avortement et de ses méthodes [14] (cf. Avortement en Allemagne : le code pénal abrogé). Bien que le pays soit parvenu à réduire le nombre d’avortements au plus bas depuis 1996, il y avait encore 94 000 avortements en 2021 [15]. Toutefois, il est encore reconnu la nécessité de protéger l’enfant avant sa naissance et un accompagnement précède tout avortement. Bien que l’ECLJ reconnaisse des dispositions visant à respecter le droit de l’enfant à naître, il faut malheureusement noter que ces protections ont été revues à la baisse depuis le dernier examen de l’Allemagne et que l’abolition de la section 219a du Code pénal s’inscrit dans une campagne plus large d’ouverture des conditions de recours à l’avortement.

En plus de ces quatre pays, l’ECLJ a tenu à faire l’examen de la situation au Tuvalu. En effet, ce pays interdit l’avortement, en dehors de cas exceptionnels pour préserver la vie de la mère [16]. Malgré les appels d’autres pays à légaliser l’avortement, le pays n’accepte le principe de « santé reproductive » qu’en ce qui concerne effectivement des besoins de santé légitimes sans ouvrir la possibilité de l’avortement [17].

 

Cet article de l’ECLJ a été initialement publié sur le site de l’ECLJ sous le titre Allemagne, Canada, Colombie et Cuba : L’ECLJ défend le droit à la vie à l’ONU.

________

[1] Pacte international relatif aux droits civils et politiques | OHCHR article 6.

[2] Texte de la Convention relative aux droits de l’enfant | UNICEF article 6.

[3] Rapport de la Conférence internationale sur la population et le développement, paragraphe 7.24, Conférence internationale sur la population et le développement | Nations Unies

[4] Cuba World Ranking #1, Passion Life, https://www.passionlife.org/cuba/, consulté le 11/04/2023.

[5] Wm. Robert Johnston, Historical Abortion Statistics, Cuba, Johnston Archive (Jul. 3, 2022), https://www.johnstonsarchive.net/policy/abortion/ab-cuba.html

[6] Yoani Sánchez, Opinion: Many Cubans Using Abortion as Birth Control, DW (Aug. 14, 2018), https://www.dw.com/en/opinion-many-cubans-using-abortion-as-birth-control/a-45070097

[7] Gilbert Berdine et al, Cuban Infant Mortality and Longevity: Health Care or Repression? Health Policy and Planning (Jun. 8, 2018), https://academic.oup.com/heapol/article/33/6/755/5035051

[8] John Otis, Abortion Laws in Colombia Are Now Among the Most Liberal in the Americas, NPR, https://www.npr.org/sections/goatsandsoda/2022/05/10/1097570784/colombia-legalized-abortions-for-the-first-24-weeks-of-pregnancy-a-backlash-ensu

[9] The World’s Abortion Laws, CTR. FOR REPROD. RTS. (Sep. 27, 2022), https://reproductiverights.org/wp-content/uploads/2022/09/WALM_20220927_V1.pdf

[10] History of Abortion in Canada, National Abortion Federation Canada, https://nafcanada.org/history-abortion-canada/

[11] Canadian Abortion Statistics, Abort 73, https://abort73.com/abortion_facts/canadian_abortion_statistics/

[12] Marie-Danielle Smith, Canada Has no Abortion Right Law, Does it Need One?, CBC (Jun. 28, 2022), https://www.cbc.ca/news/canada-abortion-law-1.6503899

[13] Strafgesetzbuch (Code pénal), § 218 et 218(a), https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_stgb/englisch_stgb.html

[14] Panagiotis Lampropoulos, Germany Abolishes Nazi-era Abortion Information Law, Jurist (Jun. 24, 2022, 10:51:24 AM), https://www.jurist.org/news/2022/06/germany-abolishes-nazi-era-abortion-information-law/.

[15] Elizabeth Schumacher, Germany Moves to Reform Abortion Law, DW (June 24, 2022), https://www.dw.com/en/germany-moves-to-reform-abortion-law/a-62014740

[16] Tuvalu Penal Code art. 214, https://tuvalu-legislation.tv/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1965/1965-0007/PenalCode_1.pdf

[17] OHCHR, UPR of Tuvalu (3rd Cycle – 30th Session): Thematic List of Recommendations, https://www.ohchr.org/sites/default/files/lib-docs/HRBodies/UPR/Documents/Session30/TV/MatriceRecommendationsTuvalu.docx

Photo : iStock

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