Allemagne : l’Ordre fédéral des médecins contraint de lever l’interdiction du suicide assisté

Publié le 7 Mai, 2021

En Allemagne, l’Ordre fédéral des médecins a été contraint de supprimer de son code de déontologie l’interdiction du suicide assisté. Le vote a eu lieu mercredi, à l’issue d’un débat houleux, et représente un pas en avant vers la légalisation de cette pratique en Allemagne.

L’année dernière, la Cour fédérale allemande avait jugé inconstitutionnelle la loi interdisant l’article du Code pénal “qui faisait de l’aide « professionnelle » au suicide un délit en invoquant, au nom de l’autonomie individuelle, le droit au suicide quelle qu’en soit la manière”. En conséquence, l’article pendant du Code de déontologie était de la même façon rendu inconstitutionnel.

Par ailleurs, les médecins ont ajouté à leur Code de déontologie de nouvelles dispositions, notamment qu’ “aucun médecin ne pourra être forcé d’assister un patient dans sa demande de suicide”. Ils réclament également “une meilleure information des patients sur les alternatives au suicide assisté et, plus globalement, une politique de prévention du suicide”.

Suite à la décision de la Cour fédérale, deux projets de loi ont été déposés au mois d’avril au Parlement, et un vote final est attendu le mois prochain sur cette question. Le texte du parti social-démocrate précise que toute personne souhaitant avoir recours au suicide assisté doit prouver que son désir est « permanent » et qu’elle ne subit pas de pression extérieure. De son côté le texte élaboré par le parti de l’opposition comprend l’obligation d’un double avis médical avant la délivrance d’une ordonnance pour se suicider. Des propositions qui vont toutes les deux “bien plus loin que les autres législations européennes sur l’euthanasie, car elles ouvrent l’assistance au suicide aux personnes ne souffrant pas d’une maladie incurable”.

Sources : Irish Times, Derek Scally (6/05/2021); le Quotidien du médecin, Denis Durand de Bousingen (7/05/2021); Institut Européen de Bioéthique (12/05/2021)

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