En début de séance ce mardi 15 septembre, les sénateurs ont adopté sans débat l’article 3 du projet de loi santé, qui prévoit d’étendre les conditions de délivrance de la pilule du lendemain par les infirmières scolaires du 2nd degré, ainsi que la possibilité pour ces mêmes infirmières d’orienter les élèves vers un centre de planification ou d’éducation familiale (CPEF).
Cet article 3 avait semblé faire l’unanimité lors de la discussion générale hier (cf. Gènéthique du 15 septembre 2015), et il n’a en effet fallu que quelques secondes aux sénateurs pour l’adopter cet après midi.
Il s’inscrit dans la politique menée depuis les années 2000 pour faciliter l’accès à la contraception et à l’IVG. La pilule du lendemain, commercialisée depuis 1999 par le laboratoire HRA pharma, peut depuis 2000 être délivrée sans ordonnance, de façon gratuite et anonyme aux mineures dans les pharmacies d’officine. En 2001, la loi Aubry a étendu la possibilité de délivrance de la « contraception d’urgence » aux infirmières du second degré « dans les cas d’urgences et de détresse caractérisée, avec un accompagnement psychologique de l’élève ».
Cette possibilité a en outre été étendue en 2012 aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Enfin, depuis avril 2015, la « pilule du surlendemain », EllaOne, peut elle aussi être délivrée sans ordonnance en pharmacie (cf. Gènéthique du 28 avril 2015).
L’accès à la pilule du lendemain devient un droit absolu, illimité, sans examen, sans contrôle, sans limitation financière et déroge à la fois au monopole pharmaceutique, au code de la sécurité sociale, au code civil, et à la règlementation des “produits de santé”. Il s’agit pourtant d’une spécialité pharmaceutique qui n’est pas sans entrainer des effets indésirables[1].
Cette accès illimité donne aux jeunes l’illusion d’une protection et laisse place à l’irresponsabilité, alors que même l’HAS précise : « Aucune étude empirique n’a encore pu démontrer qu’une augmentation de l’accès à la contraception d’urgence diminue les taux de grossesses ou d’IVG à l’échelle d’une population »[2].
[1] Le résumé des caractéristiques (RCP) de la pilule du lendemain (Norlevo ®) indique notamment ces effets indésirables basés sur des protocoles d’une seule prise : « vertiges et céphalées, nausées et douleurs abdominales, douleur pelvienne, tension mammaire, retard de règles, règles abondantes, métrorragie et fatigue ». Sont rapportés aussi des cas d’évènements thromboemboliques et la possibilité de grossesse ectopique.
[2] Mise à disposition à l’avance de la contraception d’urgence, Recommandation en santé publique, novembre 2011, HAS.
