« PMA pour toutes » : « Les Etats membres doivent reconnaître le lien de filiation » estime la CJUE

Publié le 16 Déc, 2021

Mardi, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché : « Les Etats membres doivent reconnaître le lien de filiation unissant un nouveau-né à ses deux mères et “respecter […] la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’Union européenne (UE)” »[1]. Cet arrêt « est amené à faire jurisprudence », et ne peut faire l’objet d’un appel.

La Cour étudiait le cas de deux femmes, l’une bulgare et l’autre britannique[2], et d’une petite fille née en 2019 en Espagne (cf. PMA pour toutes et bébé apatride : l’avocate générale de la CJUE donne son avis). Les deux femmes vivent en Espagne mais n’ont pas la nationalité espagnole et dans ce pays le droit du sol n’existe pas. La petite fille n’avait pas obtenu la nationalité britannique qui n’est pas transmissible par filiation seule. Elle n’avait pas non plus la nationalité bulgare, la Bulgarie refusant de mentionner « deux mamans » sur le certificat (cf. Le cas d’un bébé apatride devant la Cour de Justice de l’Union Européenne). Les deux femmes se trouvaient donc dans l’impossibilité de pouvoir quitter l’Espagne avec l’enfant.

Pour la CJUE, « l’Espagne ayant reconnu la relation enfant-parent par le biais d’un certificat de naissance, les deux parents ‘sont reconnus par tous les Etats membres comme ayant le droit, en tant que parents d’un citoyen de l’Union mineur dont ils sont les principaux responsables, d’accompagner cet enfant lorsqu’il exerce ses droits’ ».

L’enfant devra se voir délivrer un passeport bulgare, a également statué la CJUE.

[1] Seize pays sur les vingt sept Etats membres ont légalisé le mariage homosexuel.

[2] de Gibraltar

Source : Libération, Elise Viniacourt (14/12/2021)

Partager cet article

Synthèses de presse

Fin de vie : des députés dénoncent les lacunes de l’étude d’impact
/ Fin de vie

Fin de vie : des députés dénoncent les lacunes de l’étude d’impact

Dans une lettre adressée à la présidente de l’Assemblée nationale, sept députés dénoncent le manque de données chiffrées de l’étude ...
Fin de vie : les soignants « extrêmement choqués de ne pas être entendus »
/ Fin de vie

Fin de vie : les soignants « extrêmement choqués de ne pas être entendus »

Le 22 avril, les auditions de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la fin de vie ...
Ecosse : le NHS interrompt la prescription de bloqueurs de puberté pour les mineurs
/ Genre

Ecosse : le NHS interrompt la prescription de bloqueurs de puberté pour les mineurs

La clinique Sandyford de Glasgow a décidé d’interrompre la prescription de bloqueurs de puberté aux mineurs ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres