« PMA pour toutes » : « Les Etats membres doivent reconnaître le lien de filiation » estime la CJUE

Publié le 16 Déc, 2021

Mardi, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché : « Les Etats membres doivent reconnaître le lien de filiation unissant un nouveau-né à ses deux mères et “respecter […] la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’Union européenne (UE)” »[1]. Cet arrêt « est amené à faire jurisprudence », et ne peut faire l’objet d’un appel.

La Cour étudiait le cas de deux femmes, l’une bulgare et l’autre britannique[2], et d’une petite fille née en 2019 en Espagne (cf. PMA pour toutes et bébé apatride : l’avocate générale de la CJUE donne son avis). Les deux femmes vivent en Espagne mais n’ont pas la nationalité espagnole et dans ce pays le droit du sol n’existe pas. La petite fille n’avait pas obtenu la nationalité britannique qui n’est pas transmissible par filiation seule. Elle n’avait pas non plus la nationalité bulgare, la Bulgarie refusant de mentionner « deux mamans » sur le certificat (cf. Le cas d’un bébé apatride devant la Cour de Justice de l’Union Européenne). Les deux femmes se trouvaient donc dans l’impossibilité de pouvoir quitter l’Espagne avec l’enfant.

Pour la CJUE, « l’Espagne ayant reconnu la relation enfant-parent par le biais d’un certificat de naissance, les deux parents ‘sont reconnus par tous les Etats membres comme ayant le droit, en tant que parents d’un citoyen de l’Union mineur dont ils sont les principaux responsables, d’accompagner cet enfant lorsqu’il exerce ses droits’ ».

L’enfant devra se voir délivrer un passeport bulgare, a également statué la CJUE.

[1] Seize pays sur les vingt sept Etats membres ont légalisé le mariage homosexuel.

[2] de Gibraltar

Source : Libération, Elise Viniacourt (14/12/2021)

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