Bulgarie : la justice ordonne la délivrance d’un acte de naissance mentionnant deux femmes

Publié le 17 Mai, 2022

Lundi, le tribunal administratif de Sofia a ordonné aux autorités municipales de délivrer un acte de naissance à une petite fille « apatride », indiquant « le sexe et l’origine des deux parents ». « La Bulgarie ne peut pas refuser de reconnaître l’ascendance de Bébé Sarah vis-à-vis de ses deux parents au motif que la législation nationale ne prévoit pas l’institution du mariage homosexuel », indique le tribunal. Une décision qui fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans cette affaire (cf. « PMA pour toutes » : « Les Etats membres doivent reconnaître le lien de filiation » estime la CJUE).

La fillette est née en Espagne en 2019. Son acte de naissance mentionne « deux mères ». Les deux femmes en question étant pour l’une bulgare et pour l’autre de Gibraltar, la petite fille n’a pas reçu la nationalité espagnole. La nationalité britannique non plus, n’étant née ni en Grande-Bretagne, ni à Gibraltar.

La Bulgarie de son côté n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, et ne reconnaît pas ces actes établis à l’étranger. Pour délivrer un passeport bulgare, les autorités ont requis un acte de naissance bulgare établissant la filiation vis-à-vis de sa mère biologique seule. Mais les deux femmes avaient refusé d’indiquer laquelle avait donné naissance à la fillette.

Complément du 02/03/2023 : Hier la Cour suprême a annulé la décision du tribunal administratif de Sofia. Me Denitsa Lubenova, l’avocate des deux femmes, a annoncé son intention de saisir la Commission européenne.

 

Sources : Euractiv avec AFP (17/05/2022) – AFP (01/03/2023)

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