PMA pour toutes et bébé apatride : l’avocate générale de la CJUE donne son avis

Publié le 19 Avr, 2021

L’avocate générale de la Cour de Justice de l’Union européenne, Juliane Kokott a fait connaître son avis jeudi dans l’affaire d’une enfant apatride, née d’une PMA pour un couple de femmes. Elle estime qu’à défaut d’un acte de naissance mentionnant les deux mères, la Bulgarie doit fournir à la fillette « un document faisant mention de ses deux parents pour lui permettre de voyager ». Toutefois la CJUE n’est pas tenue de suivre l’avis de l’avocate générale.

La petite fille est née en 2019 en Espagne. Ses deux « mères » sont pour l’une britannique (née à Gibraltar, dépendance britannique située en Espagne), et pour l’autre bulgare. Les deux femmes vivent en Espagne mais n’ont pas la nationalité espagnole et dans ce pays le droit du sol n’existe pas. La petite fille ne peut obtenir la nationalité britannique qui n’est pas transmissible pas filiation seule. Elle ne peut non plus obtenir la nationalité bulgare, ce pays refusant de mentionner « deux mamans » sur le certificat. La Bulgarie demande au couple qui est la mère biologique, mais les deux femmes refusent de communiquer l’information, voulant apparaitre toutes les deux.

Cette « affaire test » a été examinée par la CJUE le 9 février, qui doit rendre sa décision prochainement. Pour Juliane Kokott, la Bulgarie « ne peut refuser de reconnaître la filiation de l’enfant (…) au motif que le droit bulgare ne prévoit (pas) l’institution du mariage entre personnes du même sexe ». Car elle doit « respecter la libre circulation des citoyens », justifie l’avocate générale. Or l’enfant n’ayant pas de passeport, est « bloquée » en Espagne. Si la Bulgarie peut refuser, « au nom de son ‘identité nationale’ », de délivrer un certificat mentionnant les deux mères, elle devrait « délivrer un document d’identité ou un document de voyage » qui lui permette de « voyager avec chacun de ses parents individuellement ».

Sources : AFP (16/04/2021) ; Reuters, Gabriela Baczynska (15/04/2021)

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