Une proposition de loi afin d’autoriser la PMA pour les hommes transgenres

Publié le 5 Juil, 2023

Alors qu’en 2021, la loi dite de bioéthique a autorisé le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, des députés de la France insoumise ont présenté le 5 juillet une proposition de loi portée par Ségolène Amiot, députée de Loire-Atlantique, qui vise à ouvrir la PMA aux hommes transgenres [1]. Un accès qui avait été refusé en juillet 2022 par le Conseil constitutionnel (cf. La PMA pour les hommes transgenres devant le Conseil constitutionnel PMA : une interdiction temporaire pour les hommes transgenres ?).

Outre cette ouverture à la PMA, le texte, non inscrit encore à l’ordre du jour, vise à « sanctuariser » l’auto-conservation des gamètes pour toutes les personnes. Ségolène Amiot souhaiterait aussi rendre possible la technique de « réception des ovocytes de la partenaire » (ROPA). Une technique critiquée car elle glisserait vers la GPA (cf. Loi de bioéthique : ROPA, PMA post-mortem, le gouvernement a posé ses limites).

Le texte prévoit également d’étendre à tous les couples la procédure de reconnaissance conjointe anticipée d’un enfant (RCA).

Lors du précédent quinquennat, deux députés LFI, Bastien Lachaud et Danièle Obono, avaient proposé un texte similaire visant à « faire de l’assistance médicale à la procréation un droit universel ».

Complément du 28/08/2023 : « On verra quand ce débat arrivera dans l’hémicycle, s’il arrive dans l’hémicycle », a déclaré Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, au journal Libération, au sujet de la proposition de loi. « On a déjà eu le débat au moment de la discussion du texte, notamment sur la méthode dite Ropa. Les amendements avaient été rejetés avec une position à l’époque du gouvernement qui avait été assez claire sur ce sujet », a-t-elle rappelé.

 

[1] Une personne née femme et devenue homme à l’état civil

Sources : AFP (05/07/2023) ; Libération, Marlène Thomas (01/08/2023) – Photo : iStock

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