La PMA pour les hommes transgenres devant le Conseil constitutionnel

Publié le 30 Juin, 2022

Mardi, le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’autorisation pour des femmes devenues hommes à l’état civil de recourir à la PMA. Une question transmise par le Conseil d’Etat (cf. PMA pour les transgenres : le Conseil constitutionnel saisi).

Le non de la loi de bioéthique

C’est l’association Giaps (Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles) qui a initié ce recours, invoquant « une discrimination et une entrave aux droits reproductifs et familiaux des personnes trans ».

Lors des débats de la dernière loi de bioéthique, plusieurs amendements visant à autoriser la PMA pour les hommes transgenres avaient été déposés, mais pas adoptés (cf. Loi de bioéthique : l’accès à la PMA ouvert à toutes les femmes, sans critère médical). «  Cela aboutirait à ce qu’un homme à l’état civil devienne mère, ce qui est compliqué », avait déclaré l’ancienne ministre de la Santé, Agnès Buzyn.

L’indispensable binarité

Pour Me Magaly Lhotel, avocate du Giaps, « il n’est pas du rôle du législateur de venir dire qui en est capacité ou pas de mener une grossesse. C’est le rôle des équipes médicales (…) Il existe des hommes à l’état civil qui ont un utérus et peuvent mener une grossesse ». L’avocate estime par ailleurs que la loi qui autorise le changement de sexe à l’état civil sans considération médicale a conduit à « décorréler la procréation de la notion d’état civil ».

Mais pour l’avocat du gouvernement, « la différence de traitement » entre les femmes et les hommes transgenres est « justifiée par une différence de situation, “attachée non pas au sexe biologique de la personne mais à sa mention à l’état civil” ». En outre, « cette qualification binaire est fondamentale dans la législation française relative à l’état des personnes », a-t-il argumenté. Dès lors, « soumettre l’accès à la PMA à un critère de capacité à enfanter reviendrait à “ reconnaître une nouvelle catégorie sexuelleet serait susceptible de “remettre en cause la binarité des sexes, nécessaire à notre organisation sociale et juridique” ».

Pas de droit à l’enfant

Enfin, l’avocat du gouvernement « a fait valoir que l’invocation du principe d’égalité supposait l’existence préalable d’un droit ». Et « un enfant est une personne et ne saurait être l’objet d’un droit exigé », a-t-il rappelé.

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 8 juillet.

 

Source : Le Figaro, Agnès Leclair (28/06/2022)

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