28 juillet : deuxième jour de débat en deuxième lecture par l’Assemblée nationale de la loi de bioéthique. Les bancs de l’hémicycle qui avaient fait le plein pour la séance de questions au gouvernement se sont vidés. Et c’est à Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, que revient de défendre la « PMA pour toutes ». Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, ne rejoindra l’hémicycle qu’à 21h30, avant d’être remplacé une heure et demie plus tard par Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance. Cette alternance de ministres qui avaient boudé les débats en commission interroge. Et ce alors que le projet de loi est présenté comme « prioritaire » et débattu en conséquence dans le cadre d’une session extraordinaire au milieu de l’été. Patrick Hetzel (LR) dénoncera un « mépris du travail parlementaire ». En effet, plus tôt dans l’après-midi, lors de la séance de questions au gouvernement, le premier ministre Jean Castex avait déclaré vouloir revenir à l’« équilibre » du texte voté en première lecture par l’Assemblée. S’agirait-il de nier le travail accompli par le Sénat, et par la Commission spéciale bioéthique à sa suite ? Patrick Hetzel (LR) interroge la ministre : « allez-vous demander un vote solennel ? » Sur la forme toujours, Emmanuelle Ménard (non inscrite) dénoncera le temps législatif programmé. Alors que débute à peine la discussion de l’article 1, les députés non inscrits ont épuisé leur temps de parole. Mais peut-on leur reprocher de vouloir débattre ?
L’intérêt supérieur de l’enfant : invoqué, seulement
« Une société doit être jugée en fonction de la place qu’elle réserve au plus fragile, au plus petit, au plus démuni » affirme Marc Le Fur (LR). L’« intérêt supérieur de l’enfant » est invoqué par tous les camps. Mais dès lors qu’il s’agit de le faire inscrire dans la loi, comme l’a par exemple proposé Annie Genevard (LR), l’amendement est rejeté. De même lorsqu’il sera soumis de rétablir la mention introduite par le Sénat « Nul n’a de droit à l’enfant ». Inutile selon Coralie Dubost, député LREM et rapporteur du projet de loi. Jean-Louis Touraine, également député LREM et rapporteur du projet de loi, le confesse volontiers, les principes éthiques sont amenés à changer. « L’éthique se nourrit de l’évolution scientifique et sociétale, estime-t-il. Nous ne figerons pas les choses aujourd’hui. ».Un relativisme que ne partage pas Julien Aubert (LR). Les principes éthiques sont clairs : « dignité humaine, bienfaisance, justice ».
L’accès à la PMA dégagé de tout critère médical
Sur l’accès à la procréation médicalement assistée, plusieurs séries d’amendements seront déposées : pour le restreindre aux couples formés d’un homme et d’une femme, pour en exclure les femmes seules. Les questions sont précises, les réponses évasives. « 10% seulement des couples ayant recours à la PMA aujourd’hui font appel à un don de gamètes ». Quid de la pénurie, que Jean-Louis Touraine reconnaît déjà exister, qui s’amplifiera mécaniquement puisque tous les couples de femmes et les femmes seules devront y recourir ? Quid de la gestation par autrui qui ne pourra qu’être la prochaine étape au nom de l’« égalité » ? Quid de la relation au médecin, devenu un « prestataire de service » selon Thibault Bazin (LR) ? Comme la veille, le gouvernement invoque l’« amour ». « Arrêtez de faire du Ronsard ! » interpellera Julien Aubert (LR). Les amendements seront rejetés.
Une proposition sera également soumise pour revenir à la version proposée par le Sénat sur le sujet. Une version qui visait à maintenir le régime actuel d’accès à la PMA pour les couples constitués d’un homme et d’une femme. Pour ces couples, le recours à la PMA est autorisé pour pallier une infertilité, ou bien afin d’éviter la transmission d’une pathologie « d’une particulière gravité » à l’enfant ou au conjoint. Le Sénat avait prévu l’accès à la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules à titre dérogatoire. Mais ni le rapporteur ni le gouvernement ne fera de concession : la PMA sera bien accessible à tous, sans lien avec un motif médical. La boite de Pandore est ouverte pour Patrick Hetzel (LR).
Avant le débat sur la ROPA, la PMA pour les transgenres en question
En fin de séance est discuté l’accès de la PMA pour les hommes transgenres. Un homme, né femme, et ayant conservé son appareil reproductif féminin mais changé de sexe à l’état civil, pourra-t-il accoucher à l’issue d’un parcours de PMA ? Thibault Bazin interroge : sera-t-il mère ? Sera-t-il père ?
Première limite posée par le gouvernement, un homme à l’état civil ne doit pas être autorisé à recourir à la PMA. Jean-Louis Touraine se dit favorable à titre personnel mais indique que la Commission spéciale y est opposée.
Finalement, tous les amendements soumis auront été rejetés. Le marché de la procréation sera donc accessible à tous. A l’exception toutefois des hommes transgenres que l’état civil déclare hommes.
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