PMA pour les transgenres : le Conseil constitutionnel saisi

Publié le 19 Mai, 2022

Lundi 16 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de la question de l’assistance médicale à la procréation pour les personnes « ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse ». Un recours avait initialement été déposé devant le Conseil d’Etat par le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles[1], qui vient donc de transmettre le dossier au Conseil constitutionnel.

Pour le GIAPS, le décret du 28 septembre 2021, pris en application de la dernière révision de la loi de bioéthique[2], méconnait « le principe d’égalité devant la loi, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, le droit de mener une vie familiale normale et porte une atteinte injustifiée à la liberté individuelle ». L’association milite pour qu’un homme transgenre, célibataire ou en couple avec un homme, puisse avoir recours à l’AMP.

Jugée « nouvelle » et digne d’intérêt par le Conseil d’Etat, la question sera tranchée par le Conseil constitutionnel sous trois mois. Débattues lors de l’examen de la dernière loi de bioéthique, ces situations sont d’ores et déjà concrètes en France, comme en témoigne l’actualité : France : une « double filiation paternelle » reconnue à l’état civil, ou encore Né homme, la justice ordonne qu’il soit déclaré “mère” de son enfant.

[1] GIAPS

[2] Cf. PMA : publication du premier décret de la loi de bioéthique

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