ROPA : un tribunal de Hong Kong donne gain de cause à deux femmes

Publié le 18 Sep, 2023

Le 15 septembre, un juge du tribunal de première instance de Hong Kong, Queeny Au-Yeung, a déclaré que la non reconnaissance par le Gouvernement du statut parental de l’une des deux conjointes était une « forme de discrimination » envers l’enfant.

Alors que Hong Kong ne reconnaît pas les mariages de personnes de même sexe, les deux femmes s’étaient rendues en Afrique du Sud pour se marier et avoir recours à la ROPA (Réception d’Ovocytes de la Partenaire) (cf. Loi bioéthique : Le gouvernement défavorable à la ROPA). Une technique qui consiste à prélever un ovocyte de l’une d’entre elles, à le féconder avec le sperme d’un donneur puis à transférer l’embryon ainsi conçu dans l’utérus de la seconde femme.

Le Gouvernement de Hong Kong avait reconnu une seule d’entre elles comme la mère de l’enfant. Suite à cette décision, elles ont intenté une action en justice l’année dernière.

Le juge du tribunal de première instance a statué que l’enfant avait été discriminé à la naissance car « contrairement à d’autres enfants, il n’a pas de co-parent génétiquement lié à lui ». Selon la décision, la seconde femme devrait être reconnue comme « parent de droit commun » pour aligner son statut juridique avec la réalité.

Cette décision intervient alors que la plus haute juridiction de Hong Kong s’est prononcée il y a un mois contre le mariage entre personnes de même sexe proposant la mise en place d’un « cadre alternatif » comme l’union civile.

 

Source : France 24 (16/09/2023)

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