Ce lundi, la Cour suprême de Hong Kong a jugé que les personnes transgenres pouvaient changer de sexe sur leur carte d’identité sans avoir recours avant à la chirurgie.
La réglementation prévoit que les cartes d’identité mentionnent le sexe de naissance, à moins que la personne ne procède à une transition médicale avec une chirurgie de « réattribution sexuelle » (cf. Papiers d’identité à Hong-Kong : deux transgenres perdent leur procès).
Dans son arrêt, la haute juridiction a considéré que l’obligation de procéder à une intervention chirurgicale était inconstitutionnelle et qu’elle imposait « une charge trop lourde aux personnes concernées ».
Le gouvernement justifie cette politique qui permet d’éviter les « problèmes pratiques » liés à la fourniture de services spécifiques en fonction du sexe. « Il s’agit d’une question sensible, qui met en jeu non seulement les droits des personnes transgenres, mais aussi ceux des autres et l’intérêt public » a indiqué l’avocate Monica Carss-Frisk. Autoriser librement les personnes transgenres à modifier le sexe indiqué sur leurs cartes d’identité pourrait conduire à « l’arbitraire et à l’incohérence » a-t-elle précisé.
Complément du 04/04/2024 : Les nouvelles règles sont entrées en vigueur hier. Elles conservent finalement « la plupart des demandes de modifications chirurgicales », supprimant uniquement « la nécessité pour les demandeurs de faire retirer leur vagin et leurs ovaires ou de faire construire un vagin ». Ainsi, ils doivent toujours prouver qu’ils ont subi des interventions chirurgicales « pour modifier des caractéristiques sexuelles », telles que l’ablation des seins, du pénis et des testicules.
En outre, les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont éprouvé une dysphorie de genre, vécu « au moins deux années » dans le « genre choisi » et qu’ils le conserveront « toute leur vie ». Enfin, ils doivent avoir pris des traitements hormonaux et continuer à le faire.
Le Gouvernement de Hong Kong estime que ces exigences sont « raisonnables et proportionnées », les nouvelles règles étant le résultat d’un « examen attentif » de l’arrêt de la Cour de justice rendu l’année dernière.
Sources : AFP (06/02/2023) ; AFP (03/04/2024) ; South China Morning Post, Natalie Wong et Edith Lin (03/04/2024)
