CEDH : le sexe et le prénom d’origine du parent transgenre doivent être inscrits à l’état civil

Publié le 5 Avr, 2023

Le 4 avril, la CEDH a rendu deux arrêts similaires, A.H. et autres c. Allemagne et O.H. et G.H. c. Allemagne, estimant que le refus d’inscrire en tant que mère une femme transgenre[1], ou celui d’enregistrer comme père un homme transgenre qui a accouché, ne violait pas le droit à la vie privée.

Dans la première affaire, une femme transgenre souhaitait être reconnue comme mère alors que ses gamètes mâles avaient été utilisés pour concevoir l’enfant. Une demande rejetée par l’officier d’état civil le 15 juillet 2015, puis en première instance le 11 janvier 2016, par la Cour fédérale de justice ensuite le 29 novembre 2017, et enfin par la Cour constitutionnelle fédérale le 9 août 2019.

En effet, selon le droit allemand, le sexe et le prénom d’origine du parent transgenre doivent être indiqués sur le registre d’état civil « non seulement en cas de naissance survenue avant que la reconnaissance du changement de genre du parent fût devenue définitive, mais aussi lorsque, comme en l’espèce, la conception ou la naissance de l’enfant était postérieure au changement de genre ». Une loi qui permet un « rattachement juridique sans équivoque, et conforme aux circonstances biologiques, de tout enfant à un père et à une mère ». Faisant ainsi primer l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans la seconde décision, la CEDH se fonde sur la même loi allemande. Dans cette affaire, il s’agit d’un homme transgenre[2] qui souhaite être inscrit comme père de l’enfant, après lui avoir donné naissance en 2013. Il avait changé de genre en 2011.

Dans les deux arrêts, le lien de filiation n’ayant pas été mis en cause, la Cour conclut que l’article 8 de la Convention sur le droit à la vie privée n’a pas été violé.

 

[1] C’est-à-dire une personne née homme et devenu femme à l’état civil

[2] C’es-à-dire une personne née femme et devenu homme à l’état civil

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