Pays Bas : vers l’euthanasie des enfants de moins de 12 ans ?

Publié le 30 Juin, 2022

Le ministre de la Santé des Pays-Bas, Ernst Kuipers, souhaite étendre l’euthanasie aux enfants de 1 à 12 ans en phase terminale et souffrant de manière « insupportable et sans espoir » (cf. Pays-Bas : vers une légalisation de l’euthanasie pour les mineurs de moins de 12 ans ? ; Pays-Bas, euthanasie pour les moins de 12 ans). Pour cela, et à la demande de pédiatres (cf. Pays-Bas : des pédiatres favorables à l’euthanasie des enfants de moins de 12 ans), le ministre travaille sur un projet de règlementation, évitant de cette façon un débat « polarisant ». Il doit donner plus d’informations, en octobre, au Parlement.

Pour l’instant, sept critères ont été proposés pour autoriser ces euthanasies. Le médecin devra être convaincu sur la base des « connaissances médicales dominantes », que « l’enfant souffre de façon insupportable et sans espoir possible ». L’avis d’un « expert indépendant » sera requis. Le médecin devra être persuadé que l’euthanasie est « la seule option possible pour soulager la souffrance ». Il devra partager « complètement » le diagnostic avec les parents mais aussi en parler avec l’enfant « de manière adaptée à son niveau de compréhension » (cf. Pays-Bas : bientôt l’euthanasie pour les moins de 12 ans. Quid du consentement ?). Les deux parents devront donner leur consentement. Le médecin devra s’assurer que l’enfant n’est pas euthanasié « contre sa volonté ». Enfin, l’euthanasie devra être pratiquée avec des « soins médicaux ».

Actuellement, l’euthanasie est autorisée aux Pays-Bas pour les enfants de plus de 12 ans souffrant de façon « insupportable et sans espoir ». La loi les considère « capables de comprendre leur situation et la gravité de leur décision ». Depuis le Protocole de Groningen de 2005, elle est aussi possible pour les enfants de moins d’un an avec l’accord de leurs parents (cf. Pays-Bas : l’euthanasie des bébés ; Pays Bas : silence autour des euthanasies de nouveau-nés). La décision est évaluée a posteriori. C’est à partir de ce protocole que le ministre élabore la nouvelle règlementation.

Source : NL Times (28/06/2022)

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