Ces derniers mois, les juges de La Haye ont traité un « grand nombre » d’affaires similaires. Des hommes vivant aux Pays-Bas et qui avaient eu recours à une mère porteuse américaine ou canadienne demandaient à voir leur enfant inscrit dans le registre des « naissances internationales » du bureau d’état civil de La Haye. Or les actes de naissance ne comportaient aucune mention relative à la mère, ce qui n’est pas autorisé par le Code civil néerlandais. Mais le tribunal de La Haye en a décidé autrement.
Des documents non conformes à la loi
Ainsi, d’un Britannique et d’un Néerlandais qui se sont mariés aux Etats-Unis en 2017. Les deux hommes ont eu recours à une mère porteuse à deux reprises. Les deux enfants, nés à trois ans d’intervalle, ont été conçus avec les ovocytes de la même donneuse et le sperme du Britannique pour l’un, du Néerlandais pour l’autre.
Pour les deux bébés, les autorités américaines ont fourni des certificats de naissance indiquant uniquement les hommes comme parents. La mère porteuse n’apparaît pas. Elle avait « immédiatement renoncé à sa maternité » aux Etats-Unis, ce qui n’est pas possible aux Pays-Bas.
« Je ne peux rien faire avec ces documents américains », a déclaré l’officier de l’état civil lorsque les hommes ont voulu enregistrer les actes des enfants à la mairie de leur lieu de résidence. « Les documents ne sont “pas conformes à la loi néerlandaise” car “ces actes étrangers ne mentionnent pas, à tort, de mère” », leur a-t-il expliqué. Pourtant le tribunal de La Haye a décidé au début de cette année que les deux certificats devaient être inclus dans le registre des naissances néerlandais. Une décision qui en a précédé de nombreuses autres, dans le même sens.
Une « première étape »
Le fait que l’acte de naissance de ces enfants néerlandais, via l’intervention du tribunal de La Haye, ne contienne plus le nom de la mère, « qui peut aussi être désignée depuis peu comme la personne “dont l’enfant est né” », est une « première étape ». En effet, un projet de loi a été soumis aux députés qui en débattront à la rentrée (cf. Pays-Bas : une loi pour “encadrer” la GPA).
De son côté la municipalité de La Haye confirme la pratique selon laquelle « le tribunal a ordonné que les actes de naissance “sans mère” soient inscrits dans le registre des naissances, même s’ils sont “contraires à l’ordre public” ». Il s’agirait d’« une question de construction de jurisprudence pour les cas où la lettre de la loi ne tient pas encore compte de l’évolution de la société » (cf. Des experts de 75 pays demandent l’abolition de la GPA).
« Mater semper certa est » remis en cause
La position de la mère et l’adage mater semper certa est sont « trop facilement écartés », déplore Britta van Beers, professeur de droit, d’éthique et de biotechnologie à l’Université VU d’Amsterdam. « Ce principe est très ancien, rappelle-t-elle. Cela semble démodé, mais il y a de bonnes raisons de protéger les mères porteuses étrangères qui veulent gagner de l’argent en donnant naissance à des enfants néerlandais, tout comme les enfants eux-mêmes. »
« Si la position juridique de la mère porteuse s’affaiblit, les droits humains fondamentaux pourraient être en jeu », alerte le professeur. Les mères porteuses signent des contrats qui peuvent les obliger à se faire avorter en cas d’anomalie du fœtus ou de grossesses multiples, rappelle-t-elle.
Source : NRC, Carola Houtekamer et Joyeux Rengers (05/07/2023)
