Pays-Bas : une loi pour “encadrer” la GPA

Publié le 3 Juil, 2023

Le 30 juin, le Conseil des ministres néerlandais a approuvé une loi visant à règlementer le statut juridique de la mère porteuse, de l’enfant et des « parents d’intention ».

Actuellement, la femme enceinte est considérée comme étant la mère légale de l’enfant de telle sorte que les commanditaires qui ont eu recours à la gestation par autrui doivent attendre environ 1 an avant d’être légalement déclarés parents de l’enfant. Il est également interdit de rendre publique une recherche de mère porteuse. Une pratique qui deviendra légale avec la nouvelle législation.

Désormais, avant la conception, un tribunal pourra désigner les commanditaires comme parents légaux de l’enfant à naître. Ils pourront ainsi prendre les décisions concernant l’enfant.

De plus, un registre contenant des informations sur le processus de GPA sera constitué et consultable par l’enfant qui aura accès aux données et aux accords conclus entre les commanditaires et la mère porteuse. Ce registre recensera également les transactions réalisées entre les parties, notamment sur les coûts des vêtements de grossesse, les éléments de première nécessité ou le montant de l’indemnisation.

Ces nouvelles règles s’appliqueront également aux couples qui ont recours à la GPA à l’étranger. Concernant l’établissement de la paternité, elle pourra être reconnue immédiatement si le père a effectué un « test légal » et si l’enfant a « un lien génétique avec au moins l’un des parents d’intention ».

Avant d’entrer en vigueur le texte doit encore être approuvé par le Parlement et le Sénat néerlandais.

 

Source : Swiss info, Imane Rachidi (30/06/2023)

Partager cet article

[supsystic-social-sharing id='1']

Synthèses de presse

Irlande du Nord : les directives sur le genre supprimées pour les écoles primaires
/ Genre

Irlande du Nord : les directives sur le genre supprimées pour les écoles primaires

Les directives qui indiquaient que « les enfants peuvent prendre conscience qu'ils sont transgenres » « entre trois et cinq ...
justice
/ Genre

Japon : une femme transgenre reconnue père d’un enfant

La Cour suprême du Japon a reconnu qu’une femme transgenre était le père d’une petite fille conçue grâce à son ...
Angleterre : des données de santé divulguées sur le darknet
/ E-santé

Angleterre : des données de santé divulguées sur le darknet

Après la cyberattaque qui a touché des hôpitaux londoniens, des informations médicales sensibles ont été publiées sur le darknet entre ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres