Nouveau recours auprès du Conseil d’Etat contre le Health Data Hub

Publié le : 17 septembre 2020

La « plateforme française de données de santé pour la recherche », le Health Data Hub, a fait l’objet mercredi 16 septembre d’un nouveau recours en référé devant le Conseil d’État (cf. Données de santé Covid-19 livrées au Health Data Hub : un recours déposé auprès du Conseil d’Etat), afin d’obtenir « la suspension du transfert de ces données vers les serveurs du géant Microsoft aux États-Unis ». Les requérants : un « collectif de 18 organisations et personnalités » parmi lesquels « l’association CNLL (Le Conseil national du logiciel libre), le Syndicat national des journalistes, des syndicats du monde médical et hospitalier, des associations citoyennes ainsi que des personnalités du secteur de la santé, dont un médecin et professeur de médecine et la représentante des patients au sein du Conseil de surveillance de l’AP-HP ».

Les requérants « font valoir qu’un mois après le dernier jugement sur le sujet rendu en juin par le Conseil d’État, qui avait seulement demandé plus de transparence sur les transferts de données hors de l’Union européenne, la justice européenne a invalidé l’accord « Privacy Shield », la base légale sur laquelle s’appuyait Microsoft, comme 5.000 entreprises américaines, pour transférer certaines données vers ses serveurs outre-Atlantique ». La raison invoquée pour cette invalidation est « un encadrement insuffisant des programmes de surveillance aux USA » (cf. Protection des données : la justice européenne invalide le transfert de données vers les États-Unis).

En 2019, le gouvernement avait choisi « dans une grande discrétion » de confier l’hébergement des données de santé centralisées par la plateforme française « à Microsoft Azure, le géant américain du « cloud » ». Un choix contesté « par beaucoup d’experts et de professionnels, qui considèrent qu’il est dangereux de confier ces données à Microsoft, entreprise soumise au « Cloud act », une législation américaine qui oblige dans certains cas les hébergeurs américains à fournir des données aux autorités, même si ces données sont hébergées à l’étranger ».

 

Complément du 22/09/2020 :

Lundi 21 septembre, le recours a été rejeté par le Conseil d’Etat. « Les mesures sollicitées « excèdent celles que le juge des référés (…) pourrait adopter. En outre, en l’absence de toute justification de l’urgence de l’affaire, la requête ne saurait, en tout état de cause, s’analyser utilement comme une nouvelle demande » » explique une ordonnance du Conseil d’Etat « consultée par l’AFP ».

 

Sources : Le Figaro avec AFP (16/09/2020 et 21/09/2020) – Numerama, Julien Lausson (16/09/2020)

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