Non dépistage de trisomie 21 : les parents déboutés en appel

Publié le 29 Mai, 2022

La Cour administrative d’appel de Nantes a débouté les parents qui avaient attaqué le centre hospitalier d’Avranches-Granville pour ne pas avoir dépisté la trisomie 21 de leur fils (cf. Trisomie 21 : l’appel de parents à qui l’hôpital n’a pas proposé de DPNI). Les parents réclamaient 250 000 euros de « dédommagements ».

Pour les parents, « plusieurs fautes techniques » ont été commises au cours du suivi de la grossesse, qui ont conduit à sous-évaluer la probabilité que le fœtus soit porteur de trisomie 21. Sans ces « fautes », « un risque élevé de trisomie 21 aurait été détecté et une interruption de grossesse aurait été pratiquée »[1], indique leur avocate.

Mais pour les juges, il s’agit seulement de « non-conformités avec les bonnes pratiques ». Qui ne sont « pas constitutives d’une faute ». La Cour a par conséquent rejeté la demande des parents.

« Bonnes pratiques », « fautes techniques », évaluation de probabilité. Une froideur médico-judiciaire qui ferait presque oublier qu’il s’agit de la vie d’un petit garçon. Il soufflera sa cinquième bougie au mois de décembre.

[1] PressPepper (24/05/2022)

Partager cet article

Synthèses de presse

computer-1149148_1920
/ E-santé

Télémédecine : attention aux “dérapages”

« Il faut réguler la télémédecine car il y a trop de dérapages » alerte le Dr Tafani, président du Conseil de ...
61_conseil_etat_facade
/ Genre

Transgenre : le Conseil d’Etat valide l’utilisation du “prénom d’usage” dans les écoles

Une décision qui « méconnaît la protection due à l’enfant » pour l'association Juristes pour l'enfance ...
Cancer : vers une thérapie cellulaire utilisant CRISPR ?
/ Génome

Cancer : vers une thérapie cellulaire utilisant CRISPR ?

Sanofi et Scribe Therapeutics ont annoncé s'associer pour développer des thérapies cellulaires basées sur la technologie CRISPR ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres