La Cour administrative d’appel de Nantes a débouté les parents qui avaient attaqué le centre hospitalier d’Avranches-Granville pour ne pas avoir dépisté la trisomie 21 de leur fils (cf. Trisomie 21 : l’appel de parents à qui l’hôpital n’a pas proposé de DPNI). Les parents réclamaient 250 000 euros de « dédommagements ».
Pour les parents, « plusieurs fautes techniques » ont été commises au cours du suivi de la grossesse, qui ont conduit à sous-évaluer la probabilité que le fœtus soit porteur de trisomie 21. Sans ces « fautes », « un risque élevé de trisomie 21 aurait été détecté et une interruption de grossesse aurait été pratiquée »[1], indique leur avocate.
Mais pour les juges, il s’agit seulement de « non-conformités avec les bonnes pratiques ». Qui ne sont « pas constitutives d’une faute ». La Cour a par conséquent rejeté la demande des parents.
« Bonnes pratiques », « fautes techniques », évaluation de probabilité. Une froideur médico-judiciaire qui ferait presque oublier qu’il s’agit de la vie d’un petit garçon. Il soufflera sa cinquième bougie au mois de décembre.
[1] PressPepper (24/05/2022)
