Après avoir été déboutés par le tribunal administratif de Caen en juin 2021, les parents d’un enfant porteur de trisomie 21 ont fait appel le 7 avril dernier auprès de la Cour administrative d’appel de Nantes (cf. Des parents poursuivent l’hôpital qui ne leur a pas proposé de DPNI). Ils lui réclament de condamner le centre hospitalier d’Avranches-Granville « à leur verser 250 000 € de dédommagements pour n’avoir pas détecté la maladie de leur enfant avant sa naissance en décembre 2017 » [1].
Un « mauvais » criblage
L’hôpital avait évalué le risque de trisomie de ce petit garçon à « 1 sur 1 452 ». Une probabilité qui ne « justifiait pas un examen plus invasif ». En effet, l’amniocentèse, un examen destiné à poser un diagnostic, n’est proposée qu’en fonction des résultats des deux premiers cribles de dépistage de la trisomie 21 : dépistage combiné [2] et dépistage à partir d’ADN libre circulant dans le sang maternel [3] (cf. Dépistage prénatal ? Toujours plus) [4].
Selon un « expert mandaté après l’accouchement », le dépistage n’aurait pas été réalisé de manière « totalement conforme » à la pratique clinique habituelle. La clarté nucale n’avait en effet pas pu être mesurée « correctement » et le tabagisme de la mère n’avait pas été pris en compte dans l’évaluation du risque.
Une faute simple « à la rigueur »
En première instance, le tribunal de Caen avait rejeté la requête des parents, « au motif qu’il n’était pas établi qu’une IVG aurait été pratiquée si le test avait été réalisé dans des conditions irréprochables ». Autrement dit, la seule « faute » de l’hôpital est de ne pas leur avoir permis de se préparer à la naissance de leur enfant.
Lors de l’audience d’appel, le rapporteur public a rappelé qu’« il fallait établir l’existence d’une “faute caractérisée” présentant un “caractère d’intensité et d’évidence” pour pouvoir engager la responsabilité du centre hospitalier ». Il a recommandé à la Cour de « “reprendre à [son] compte” les conclusions “claires” de l’expert » et de rejeter la requête. « “Non pas parce qu’ils ne justifient pas d’une perte de chance [de pratiquer une IVG]” comme l’avait jugé le tribunal administratif de Caen en première instance, mais “plus fondamentalement” parce que le centre hospitalier d’Avranches-Granville n’a “pas commis de faute caractérisée“ ». Avoir négligé le tabagisme de la mère relève « à la rigueur » d’une faute simple, selon lui. Mais pas d’une faute caractérisée.
La Cour, qui suit « souvent » l’avis du rapporteur public, a mis son avis en délibéré et devrait rendre son verdict d’ici un mois.
On comprend bien sûr le désarroi qui peut saisir des parents lorsqu’ils doivent accueillir un enfant différent. Mais quel message envoie-t-on aux personnes porteuses de trisomie – et à leurs familles – quand la naissance d’un enfant trisomique est considérée comme un préjudice qui demande réparation ?
[1] La Gazette de la Manche, L’hôpital du Sud-Manche attaqué pour n’avoir pas détecté la trisomie 21 d’un bébé (08/04/2022)
[2] Il se compose du dosage des marqueurs sériques maternels et de la mesure de la clarté nucale
[3] Aussi appelé dépistage prénatal non-invasif (DPNI)
[4] Le dépistage d’aneuploïdie à partir d’ADN libre circulant dans le sang maternel est proposé à l’issue du dépistage combiné quand le risque est supérieur à 1/1000 et inférieur à 1/50. Le DPNI est remboursé depuis le 18 janvier 2019. Quand le risque est supérieur ou égal à 1/50, « la réalisation d’un caryotype fœtal est d’emblée proposée ». Le DPNI peut aussi être recommandé d’emblée en cas de grossesse multiple ou d’antécédent de grossesse avec trisomie 21.
