Huitième jour de débats : l’« aide à mourir » adoptée

7 Juin, 2024

Jeudi 6 juin, les débats à l’Assemblée nationale, en cette huitième journée, ont été très denses. Les discussions ont à nouveau porté sur l’article 5 du projet de loi, avant de se poursuivre sur les conditions d’accès à l’« aide à mourir » avec l’article 6.  Une journée de débat intenses et engagés dans un hémicycle toujours des plus clairsemés.

Entamées depuis lundi, les discussions sur l’article 5 ont fini par aboutir, ce jeudi, au vote de l’article qui a été adopté par 88 voix contre 50, malgré les nombreux amendements déposés et la vive opposition de certains députés.

Les proches exclus du processus d’« aide à mourir »

En début de matinée, les choses avaient plutôt bien commencé, avec un revirement inattendu : l’adoption de l’amendement signé Christelle Petex (LR) qui supprime de l’article 5 la possibilité pour « une personne majeure que [le patient] désigne et qui se manifeste pour le faire » de pratiquer l’euthanasie. Un vote sur le fil du rasoir à l’issue d’un long débat entamé la veille au soir, l’amendement a été adopté à une voix près ce jeudi matin : 43 voix pour et 42 contre.

Désormais, l’article 5 prévoit qu’en cas d’euthanasie, seuls un médecin ou un infirmier pourra administrer la dose létale.

Un revirement contre l’avis de la commission et du Gouvernement, mais souhaité par des députés de divers bords, dont certains de la majorité présidentielle. Une petite victoire afin de revenir sur une ligne rouge qu’aucun pays n’a jusque-là osé franchir.

Les répercussions psychologiques sur les proches, déjà évoquées mercredi en fin de journée, ont fini par convaincre. « Comment voulez-vous faire votre deuil quand vous avez le poids de la culpabilité après avoir réalisé cet acte, quand bien même ce soit fait par amour ? » interroge ainsi Jocelyn Dessigny (RN).

D’autres députés ont également évoqué la « technicité » du geste et le risque qu’il puisse être mal effectué par un proche. L’administration de substances létales est une « responsabilité médicale » importante jugent-ils. C’est d’ailleurs pour cela que le projet de loi avait initialement osé prévoir l’intervention des soignants, restés à proximité, pour pratiquer du « secourisme à l’envers » (cf. Projet de loi sur la fin de vie : « le mépris affiché à l’égard de soignants désormais qualifiés de secouristes à l’envers »).

« Sur les 50 heures d’auditions que nous avons eues, absolument aucun des acteurs, si ce n’est l’ADMD, ne s’est dit favorable à l’administration [de la substance létale] par un proche » relève quant à elle Laurence Cristol (Renaissance).

Les oppositions soulevées agacent toutefois certains partisans de la mort choisie. Hadrien Clouet (LFI – NUPES) lance ainsi : « Vous nous dites d’un côté que ce ne serait pas un acte médical (…), alors pourquoi vous voulez maintenant empêcher les tiers de le faire ? ».

Nouvelle discussion sur les directives anticipées

La question des directives anticipées est par ailleurs à nouveau revenue dans les débats ce jeudi. Par une série d’amendements, la députée LFI – NUPES Danielle Simonnet a en effet proposé d’inclure dans les directives anticipées une demande d’« aide à mourir ».

Beaucoup de prises de parole sont venues contrecarrer ces propositions. Parmi elles, celle de la ministre Catherine Vautrin qui considère ces amendements contraires à la « philosophie du projet de loi », en rappelant que le principe est « la volonté réitérée du patient jusqu’au dernier moment ». Un point de vue que partage Sébastien Peytavie (Ecologiste – NUPES).

Patrick Hetzel (LR) a rappelé, de son côté, que le discernement comme la demande de mort peuvent être « fluctuantes » selon les professionnels de santé, ce qui remet en cause l’utilisation de directives anticipées.

Déjà exclue au titre 1, la discussion pourrait avoir à nouveau lieu au sujet de l’article 6.

« L’aide à mourir ne relève pas du soin, mais de l’anti-soin »

Après avoir balayé mercredi l’opposition des soignants, les députés sont aussi revenus ce jeudi sur la question du soin à l’occasion de la discussion de l’article 5 bis (cf. L’« aide à mourir » exclue des directives anticipées, pour le moment).

Alors que Sandrine Rousseau (Ecologiste – NUPES) affirme haut et fort que l’« aide à mourir » est un soin, Patrick Hetzel s’y oppose. Il prévient : « A partir du moment où vous allez considérer que cet acte létal, le fait de donner la mort, est un continuum par rapport au soin, en réalité vous êtes en train de le banaliser ». Il est rejoint par Geneviève Darrieussecq (Démocrate) qui ajoute : « Il faut distinguer les soins de l’injection d’un produit létal, qui pour moi n’est pas un soin ». « C’est un acte qui permet de répondre à une demande sociétale, mais ce n’est pas un soin. »

Serge Muller (RN) poursuit et souligne que « l’aide à mourir ne relève pas du soin mais de l’anti-soin ». Il s’oppose à l’adoption de cette loi qui introduit « une brèche dans le socle éthique de notre société ». Il affirme lui aussi que cette loi « banalisera l’acte de donner la mort ». Elle « fera peser une pression immense sur les familles et les patients ». Alors que le président de la République parle d’un acte « fraternel », il considère au contraire qu’il s’agit d’un « acte d’abandon » (cf. « Là sont l’urgence et la fraternité : offrir à tous un droit effectif à être soigné et accompagné dignement »).

De son côté, Laure Lavalette (RN) souligne que l’inscription de l’« aide à mourir » dans le Code de la santé publique signifie que soulager revient à donner la mort. « Il ne faut pas faire l’affront aux soignants d’appeler cela un soin » prévient-elle (cf. Fin de vie : « Aidez-nous à sauvegarder les valeurs du soin »).

En réponse aux divers amendements, la rapportrice demande « d’arrêter d’opposer les soins palliatifs et l’aide à mourir ». Catherine Vautrin appuie ses propos, et insiste : le titre 2 n’est pas « une remise en cause des soins palliatifs ».

L’aide à mourir est-elle un droit ?

Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate) s’étonne de la rédaction de l’article 5 bis. Jusqu’à maintenant l’« aide à mourir » était considérée comme un soin, mais pas comme un « droit » pointe-t-il. Pourtant, cet article en fait à la fois un soin et un droit.

Avec l’amendement 3308, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’article 5 bis. « Elle vise à remplacer “le droit de bénéficier” de l’aide à mourir par “la possibilité” d’y d’accéder » explique Laurence Maillart-Méhaignerie, la rapportrice (Renaissance). Elle défend la cohérence de son texte en affirmant que l’« aide à mourir » est une « faculté », une « liberté » et une « possibilité », mais pas un droit.

La formulation proposée a suscité une discussion sur la qualification de « droit ». Annie Genevard (LR) relève que l’acception du mot droit ne recouvre pas toujours la même réalité. Elle considère qu’il faut distinguer « soulager la douleur » et « interrompre la douleur par la mort provoquée ». Didier Martin (Renaissance) considère quant à lui que l’inscription de l’« aide à mourir » dans le Code de la santé publique n’en fait pas pour autant un droit.

L’amendement 3308 est adopté, ainsi que l’article 5 bis inscrivant l’« aide à mourir » dans le Code de la santé publique.

« Une vraie responsabilité collective »

Les députés se sont ensuite attachés à discuter l’article 6 concernant les conditions d’accès à l’« aide à mourir ».

Avant de débattre des différents critères, Annie Vidal (Renaissance) relève que l’« aide à mourir » modifie l’approche philosophique de la fin de vie.  « La fin de vie place toute personne dans une extrême vulnérabilité » souligne la députée. Elle craint que des demandes d’« aide à mourir » ne puissent être faites en raison d’un « sentiment d’inutilité ».

Patrick Hetzel alerte quant à lui sur « la déflagration [provoquée par les débats à l’Assemblée] dans notre société ». Il indique que des tribunes de parents d’enfants handicapés se développent, des malades s’expriment (cf. « Etre regardés, soulagés, accompagnés, mais pas tués »). « Face à ce droit individuel, je voudrais encore une fois alerter sur le fait qu’il y a une vraie responsabilité collective » insiste l’élu. Il souhaite que les dispositions sur les conditions d’accès à l’« aide à mourir » soient « extrêmement strictes ».

Sandrine Dogor-Such (RN) indique par ailleurs que l’élargissement de l’« aide à mourir » depuis le passage du texte en commission spéciale est susceptible de créer un « appel d’air en Union Européenne », pour les citoyens qui n’ont pas accès à l’« aide à mourir » ou qui ont un accès avec des conditions plus strictes dans leurs propres pays. Contrairement à la demande de Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés), la condition de nationalité est conservée afin d’éviter en France le tourisme de l’euthanasie.

Retour de la mention du pronostic vital

Les débats se poursuivent sur les autres critères. Anne-Laurence Petel (Renaissance) souhaite conserver la formulation « affection grave et terminale en phase avancée ou terminale » issue de la commission spéciale (cf. La Commission spéciale adopte l’« aide à mourir », sans la conditionner à un pronostic vital engagé). « Les digues n’ont pas sauté ; au mieux, les portes du droit se sont entr’ouvertes pour des maladies comme Charcot et c’est heureux » se félicite la députée. Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) la rejoint et s’oppose au retour du « court ou moyen terme », qui « exclut les pathologies neurologiques comme la maladie de Charcot, la SEP, les affections accidentelles paralysantes (cas de Vincent Humbert), les maladies orphelines ». Olivier Falorni (Démocrate) critique lui aussi vivement le critère initialement retenu, et lance : « Il faut quand même oser de vouloir demander à un médecin d’être un devin ».

Même s’il ne souhaite pas revenir à la notion de « moyen terme », Philippe Juvin (LR) dénonce la version actuelle du texte. Il estime que le terme de « phase avancée ne veut rien dire médicalement. Et la phase terminale non plus. Ce sera difficile à appliquer pour les médecins ». Un diabète est grave, incurable, et peut être en phase avancée relève-t-il, mais on peut vivre des années avec.

Sandrine Dogor-Such souhaite ne pas aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti. « L’interdit de tuer est un élément fondateur de notre droit. Les lois précédentes défendent 3 principes : non abandon, non souffrance et non acharnement thérapeutique. Et c’est l’attente des Français » selon elle. « Quel message envoie-t-on ? Cela revient à dire à toutes les personnes vulnérables qu’elles ont perdu une partie de leur dignité et qu’il est légitime qu’elles disparaissent. C’est un conflit de valeurs entre autonomie et solidarité » alerte l’élue.

Marc Le Fur (LR) insiste en outre sur les craintes des familles de personnes porteuses d’une trisomie 21 (cf. Fin de vie : parents et proches de personnes porteuses de déficience intellectuelle appellent à « un sursaut d’humanité et de raison »). Ces personnes ne sont pas exclues des dispositions de l’article relève-t-il. « Ce n’est pas tout d’applaudir à un grand film actuellement sur les écrans, mais il faut aussi défendre ces personnes » s’insurge le député.

Thibault Bazin (LR) dénonce, lui, la suppression de la condition du « pronostic vital engagé ». Des personnes qui ne vont pas mourir demain et qui auraient pu être soulagées pourraient être concernées prévient-il.

Contrairement à ce que souhaitait le Gouvernement, l’expression « court ou moyen terme », remplacée par la commission spéciale, n’a pas été rétablie. Finalement, face à une multitude d’amendements, les députés choisiront simplement d’ajouter après les termes « affection grave et incurable » la mention « qui engage le pronostic vital », une nécessité selon nombre d’entre eux.

Différents amendements ont également conduit à revenir à l’ancienne version du projet de loi en proposant un critère alternatif des souffrances : « souffrances psychiques ou psychologiques ».

« Parmi les vulnérables, les enfants sont surement les plus vulnérables, il faut les protéger »

Les débats ont également abordé la place des mineurs et la possible ouverture de l’« aide à mourir » avant la majorité. Une « ligne rouge majeure » à ne pas franchir selon Patrick Hetzel, et même une « régression civilisationnelle » d’après Charles de Courson (LIOT).

Cécile Rilhac (Renaissance) est la députée la plus permissive sur cette question. Elle souhaite ouvrir l’euthanasie pour les mineurs dès 13 ans, en cohérence avec la responsabilité pénale, mais dépose également un amendement concernant les mineurs de 16 ans, avec ou sans accord parental.

Emmanuelle Ménard (NI) s’y oppose et souligne que « le discernement d’un mineur sur ces questions ne peut être libre et éclairé ». Elle ajoute que cela fait peser trop de responsabilité sur les parents.

Annie Genevard s’exprime à son tour sur cette question. « Parmi les vulnérables, les enfants sont surement les plus vulnérables, il faut les protéger » alerte-t-elle. Marc Le Fur ajoute que le degré de civilisation d’un pays se mesure au respect que l’on porte aux plus vulnérables.

Julien Odoul (RN) poursuit et relève : « La Belgique a mis 12 ans pour autoriser l’euthanasie aux mineurs, je pense que la volonté pour certains est d’accélérer le processus » (cf. Euthanasie d’un mineur en Belgique : le double abandon). « Jusqu’où irons-nous ? » interroge Thibault Bazin.

Jocelyn Dessigny en profite pour interpeller le Gouvernement : « Vous avez besoin de l’extrême gauche, en roue libre actuellement en proposant l’euthanasie des enfants. Ce nouveau pas va déjà plus loin que toutes les lois qui existent dans les autres pays. Nos voisins disent qu’ils regrettent : n’ouvrons pas une porte que nous ne pourrons pas refermer ».

Au total, ce sont 2 articles et 15 amendements qui ont été adoptés ce jeudi à l’issue d’une longue journée de discussions. Des débats, lents, qui tournent parfois en boucle. Le report du vote solennel au 18 juin suffira-t-il pour finir d’examiner le texte ?

Quoi qu’il en soit, l’Exécutif, fidèle à la promesse faite à Line Renaud par Emmanuel Macron, est déterminé à faire passer le texte (cf. Fin de vie : un processus construit pour aboutir à légaliser l’euthanasie ?). « Ce qui est important, c’est que le texte devienne effectif et que la personne qui a demandé l’aide à mourir puisse en bénéficier » a ainsi indiqué la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, confirmant les préoccupations et la logique du Gouvernement. Si l’Exécutif semble pleinement mobilisé pour faire aboutir le projet de loi, la faible présence des députés dans l’Hémicycle interroge en revanche. N’est-on pourtant pas en train de débattre de vie et de mort, d’une rupture anthropologique qui fera basculer notre pays ?

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