Mercredi 8 décembre, la Chambre haute du Parlement de l’Inde[1] a adopté le projet de loi 2021 relatif à la PMA. La chambre basse[2] avait voté le texte une semaine plus tôt. Son objectif est de réglementer les services de PMA, « tels que les centres de fécondation in vitro (FIV), les banques de sperme ou d’ovocytes » et de « mettre un frein aux pratiques contraires à l’éthique telles que la sélection du sexe » des enfants à naître (cf. En Inde, l’avortement sélectif des petites filles menace de plus en plus l’équilibre du pays). La Chambre haute a également approuvé le projet de loi 2020 relatif à la maternité de substitution, qui vise à réglementer cette « pratique florissante » (cf. GPA : Trafic humain transfrontalier entre l’Inde et le Népal).
Le ministre de la santé, Mansukh Mandaviya, a présenté les deux projets de loi à la Chambre haute ce mardi. Ils sont examinés ensemble car ils sont « étroitement liés ».
La multiplication d’abus
Une femme de 26 ans est décédée en 2014, des suites d’un prélèvement d’ovocytes, a rappelé le ministre. « Des femmes célibataires vendent leur utérus pour surmonter des crises financières (cf. Au chômage depuis le confinement, des Indiennes diplômées se tournent vers la GPA « pour payer leurs factures »). Cela ne devrait pas se produire, s’est-il insurgé. Il y a eu un cas dans l’Andhra où une femme de 74 ans a donné naissance à des jumeaux. Comment une personne aussi âgée pourra-t-elle élever ses enfants ? C’est physiquement malsain et éthiquement incorrect ». (cf. En Inde, elle enfante pour la première fois à 70 ans)
Des sanctions « sévères »
Le texte adopté dispose que les hommes célibataires et les couples non hétérosexuels ne peuvent avoir accès à la PMA ou la GPA. Par ailleurs, il prévoit la mise en place de sanctions « sévères » pour les personnes « qui pratiquent la sélection du sexe, la vente d’embryons humains ou de gamètes, qui dirigent des agences, des rackets et des organisations violant la loi ».
En matière de GPA, des instances de réglementations doivent être créées. Les femmes veuves ou divorcées pourront recourir à la GPA. Les mères porteuses de leur côté auront droit à une assurance d’une durée de 36 mois au lieu de 16 actuellement, « afin que toute complication post-natale ou tout problème de santé physique ou mentale puisse être pris en charge ». La maternité de substitution commerciale sera interdite et illégale en Inde (cf. « Il n’y a pas de GPA éthique, c’est un terme marketing »). Une femme devenue mère porteuse plus d’une fois sera passible d’une amende et de huit ans de prison.
Le projet de loi relatif à la GPA doit encore être approuvé par la Chambre basse, suite aux modifications faites en Commission spéciale.
Complément du 20/12/2021 : Vendredi 17 décembre, la Chambre basse a adopté le projet de loi sur la réglementation de la maternité de substitution, avec les amendements apportés par la Chambre haute du Parlement.
[1] Rajya Sabha
[2] Lok Sabha
Sources : The Hindustan Times (09/12/2021) ; The Hindu (08/12/2021) ; The Indian Express, Esha Roy (09/12/2021) ; Times of India (18/12/2021)
