Dans une décision du 7 février, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré que « les organismes obtenus par l’application in vitro d’une technique de mutagenèse, qui a été traditionnellement utilisée pour diverses applications in vivo et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, sont exclus du champ d’application de la directive ‘OGM’ ».
L’association française des petits agriculteurs Confédération Paysanne, ainsi que huit autres groupes écologistes, avaient en effet intenté une action en 2015, appelant à des « éclaircissements » sur le statut de certaines méthodes de mutagenèse en vertu cette directive de 2001 (cf. « Nouveaux » OGM : lancement d’une consultation publique par la Commission européenne).
Malgré un arrêt de la CJUE de 2018 qui plaçait « sur un pied d’égalité les OGM traditionnels et l’édition de gènes », « un point d’interrogation demeurait sur une autre technique de modification génétique connue sous le nom de mutagenèse aléatoire » (cf. OGM cachés : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions).
Cette dernière induit « des mutations génétiques spontanées dans des organismes vivants, par exemple via l’utilisation de certains produits chimiques capables de modifier la constitution génétique des cellules végétales ».
Alors que la technique in vitro consiste à appliquer des agents mutagènes aux cellules végétales de telle sorte que la plante entière est reconstituée artificiellement, in vivo, les agents mutagènes sont appliqués à la plante entière ou à des parties de la plante. La mutagenèse aléatoire in vivo a été déclarée exemptée dans la décision de 2018 mais la mutagenèse aléatoire in vitro a été un point de discorde. Désormais, cette technique est aussi exclue de la règlementation européenne sur les OGM.
Cette décision est rendue juste avant une proposition de la Commission européenne sur l’opportunité d’assouplir les règles de l’UE sur les nouvelles techniques génétiques, attendue début juin 2023 (cf. La Commission européenne pourrait déréguler les « nouveaux OGM » dès 2023).
Complément du 10/02/2023 : Le 7 février, une pétition lancée par une coalition d’organisations, soutenue par des eurodéputés écologistes et socialistes, et signée par 420 000 citoyens européens, a été présentée aux représentants de la Commission devant le Parlement européen. Ils réclament que tous les OGM y compris les NGT restent « réglementés et étiquetés » dans le cadre de l’actuelle directive européenne sur les OGM.
Sources : Reuters, Foo Yun Chee (07/02/2023) ; Euractiv, Natasha Foote (08/02/2023) ; Euractiv, Paula Andrés (09/02/2023) – Photo : iStock
