La loi anti-Perruche est-elle rétroactive ?

Publié le : 25 mai 2005

Les parents d’un enfant dont le handicap n’a pas été décelé au cours de la grossesse ont formé un pourvoi en cassation. L’affaire est examinée aujourd’hui devant la première chambre de la Cour de cassation. 

En janvier 1996, leur fille naît porteuse de graves malformations de la colonne vertébrale et des membres inférieurs. Malgré les 7 échographies pratiquées au cours de la grossesse, ces malformations n’ont pas été repérées alors que, selon les médecins experts désignés par la justice, le diagnostic aurait pu être posé. 

Les parents demandent donc réparation intégrale du préjudice subi pour eux et pour leur fille. En appel, la Cour a accordé une indemnisation aux parents pour préjudice moral mais la refuse à l’enfant considérant qu’il n’y a pas de lien de cause à effet entre la faute médicale et le handicap.

Ce jugement se conforme à la loi du 4 mars 2002 dite "anti-Perruche". Cette loi distingue le handicap causé directement par la faute du médecin du handicap non décelé par le médecin. Elle stipule que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance" même avec un handicap. Dans ce cas, seuls les parents peuvent demander réparation. Les charges découlant du handicap sont quant à elles prises en charge par la "solidarité nationale". Or dans ce texte de loi, il est précisé que ces dispositions sont applicables aux affaires en cours.

C‘est sur ce dernier point que se battent les parents de la petite fille. S’appuyant sur la jurisprudence européenne, ils estiment qu’une loi ne peut être appliquée de manière rétroactive. La prise en charge de l’enfant au nom de la "solidarité nationale" est désormais encadrée par une autre loi, celle sur le handicap, dont les décrets d’application ne sont toujours pas mis en oeuvre. Pour les victimes, il s’agit d’une spoliation contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

Deux autres familles qui contestent l’application anticipée de la loi du 4 mars et qui n’ont pas obtenu gain de cause devant le Conseil d’État attendent la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le cas de la famille Lallemant dont le fils Yoann est lourdement handicapé et dont les malformations n’ont pas été décelées avant la naissance est aussi en sursis. La cour d’appel de Rennes, a décidé  d’attendre la décision de la décision européenne avant de statuer.

La Croix (Marianne Gomez) 25/05/05 -

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