Mercredi 17 décembre, 170 personnalités de tous bords parmi lesquelles l’ex-ministre Roselyne Bachelot, la philosophe Elisabeth Badinter ou encore l’acteur Daniel Auteuil, ont cosignés une tribune publiée dans le quotidien Libération pour demander au gouvernement de respecter les droits des enfants nés à l’étranger de mères porteuses, conformément aux décisions de la CEDH : « Le Conseil d’Etat vient de reconnaitre le droits des enfants nés de GPA à la nationalité française, mais la question de la reconnaissance de leur filiation reste entière ».
Ils seraient 2000 enfants à ne pas avoir d’état civil reconnu. Des chiffres cependant difficiles à estimer : « puisque précisément, ces enfants issus de pratiques interdites par la loi ne sont pas reconnus par l’Etat civil français », mais que l’association des Familles Homoparentales (ADFH) estime « largement sous-évalué ». Une situation que les signataires dénoncent, l’estimant discriminatoire pour les enfants eux-mêmes.
Cependant, pour Aude Mirkovic1, « c’est la GPA qui porte atteinte aux droits des enfants à connaitre leur filiation, et non pas l”absence de régularisation ». « Certes, les parents connaissent certaines difficultés administratives » pour demander la transcription en France de l’état civil du pays de naissance de leur enfant, « mais il me semble que ces contraintes sont proportionnelles compte tenu du fait que ces personnes se sont mis délibérément en violation du droit français». Si la « situation est boiteuse sur le plan juridique », elle l’estime « indispensable si on veut dissuader une pratique qui s’apparente à de l’esclavage ».
1 Aude Mirkovic est juriste et auteur de « PMA, GPA : la controverse juridique », elle est aussi expert Gènéthique.
Le Figaro 18/12/2014
