La Cour supérieure du Québec a statué mardi au sujet des articles clés de la loi sur la fin de vie estimant qu’ils étaient « incompatibles avec le Code Criminel ». L’entrée en vigueur de la loi prévue initialement le 10 décembre prochain est donc pour l’heure suspendue. Le gouvernement a cependant « immédiatement déclaré qu’il fera appel ».
Le juge Pinsonnault, qui a rendu la décision de la Cour supérieure, note que « l’aide médicale à mourir est un ‘euphémisme’ pour la notion d’euthanasie ». Il s’est « appuyé sur la doctrine de la prépondérance fédérale sur les lois fédérales ». La loi en question entre en effet en contradiction avec le Code Criminel qui « interdit à un médecin d’aider quelqu’un à s’enlever la vie ».
La ministre de la Justice du Québec a répliqué : « Pour nous, il est clair que la loi québécoise est valide ». Selon elle, « la loi québécoise encadre de façon très claire les soins de fin de vie qui seront offerts aux patients québécois, incluant l’aide médicale à mourir ». Elle a même déclaré : « L’aide médicale à mourir, c’est un soin de santé. Dans le jugement, on fait un parallèle beaucoup trop étroit avec l’euthanasie. L’aide médicale à mourir, c’est un soin de santé, ça s’inscrit dans un continuum de soins ». Le ministre de la Santé a également « déploré » la décision de la Cour supérieure, confirmant l’interprétation de la ministre de la Justice : « L’aide médicale à mourir, c’est un soin de fin de vie ».
Le docteur Saba, président de la Coalition des médecins pour la justice sociale, à l’origine du recours judiciaire pour empêcher l’application de la loi sur la fin de vie, a expliqué : « Les gens qui souffrent au Québec souffrent parce qu’ils manquent de soins, y compris des soins palliatifs. C’est ça qu’on doit viser (…) On ne veut pas les faire mourir précocement (…) Les gens qui sont vraiment en fin de vie ont besoin de soins de qualité. Mais ce que le gouvernement est en train de faire, c’est de les pousser. Quelqu’un dit : ‘je veux mourir’, alors on dit : ‘on va vous aider, on va vous pousser’ ».
Radio Canada (1/12/2015)
