Le 7 juin, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 11 visant à élargir l’accès à l’« aide médicale à mourir » (AMM)[1] (cf. Vers l’élargissement de « l’aide médicale à mourir » au Québec ?). Au total 103 députés ont voté en faveur, 2 s’y sont opposés et un s’est abstenu. Cette nouvelle étape donne suite « aux recommandations de la Commission spéciale sur l’évolution de la loi concernant les soins de fin de vie et à celles du Groupe d’experts sur la notion de handicap » comme l’explique le communiqué de presse du Cabinet du ministre de la santé (cf. Québec : le Collège des médecins réclame l’euthanasie pour tous les handicaps « lourds »; « Aide médicale à mourir » au Canada : des experts dénoncent des recommandations idéologiques).
Le critère de fin de vie supprimé
Selon la nouvelle loi, « une personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins [pourra] faire une demande d’AMM » au même titre qu’une « personne ayant une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes ». Par conséquent, le critère de fin de vie sera retiré des critères d’admissibilité pour effectuer l’AMM. Un acte que les infirmiers praticiens spécialisés pourront désormais réaliser.
Le projet de loi ordonne également aux maisons de soins palliatifs et aux hôpitaux privés d’inclure l’AMM dans leur « offre de soins ». Une décision prise alors que l’une de ces maisons proposant des soins palliatifs doit organiser une loterie pour financer des travaux faute de moyens [2]. Une situation qui manifeste la priorité du gouvernement.
La loi prévoit aussi d’« empêcher d’associer l’aide médicale à mourir à un bien ou à un service offert dans le cadre d’une activité commerciale et dont il est fait la promotion ou la publicité » (cf. Euthanasie au Québec : le lieu au choix du patient).
Un délai prudent ?
« La formation des équipes soignantes, la formulation des demandes anticipées d’aide médicale à mourir et l’élaboration des guides de pratique pour s’assurer que la Loi soit applicable demandent du temps » explique un communiqué de presse de la Commission sur les soins de fin de vie [3] publiée sur le site du gouvernement (cf. « Aide médicale à mourir » au Canada : des normes en avance sur les lois).
Le ministre de la Santé, Sonia Bélanger, s’est donc donné jusqu’à 24 mois pour mettre en œuvre ces nouvelles mesures. Critiquée sur le délai, elle a expliqué qu’elle souhaitait procéder « rapidement, mais correctement ». Elle prévoit notamment d’échanger avec Ottawa au sujet du Code criminel qui ne prévoit pas d’exceptions sur les demandes anticipées d’AMM.
« Dans son application, le Québec doit éviter l’écueil de lois semblables en Belgique et aux Pays-Bas qui dans la réalité, sont si restrictives que peu de personnes qui deviennent inaptes y ont accès », analyse la Commission. Le Québec irait-il jusqu’à s’enorgueillir de ses dérives ? (cf. Canada : méconnaissance des soins palliatifs et euthanasie des sans-abris ?)
Complément du 19/06/2023 : Québec « pourrait devoir attendre au-delà de deux ans » avant que les demandes anticipées d’AMM n’entrent en vigueur. En effet, Ottawa juge que des « consultations et des études supplémentaires » doivent être menées « avant d’envisager tout autre élargissement » (Source : Le Devoir, Lise Denis (18/06/2023)).
Complément du 08/03/2024 : Depuis le 7 mars, au Québec, « l’aide médicale à mourir » est autorisée pour les « personnes ayant une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes » (Source : 98.5 (07/03/2024)).
[1] La Presse, L’aide médicale à mourir est élargie au Québec (07/06/2023)
[2] Courrier Frontenac, Maison de fin de vie : reprise des travaux et lancement d’une loterie caritative (07/06/2023)
[3] La Commission sur les soins de fin de vie est une commission interdisciplinaire indépendante instituée par l’Assemblée nationale qui a le mandat d’examiner toute question relative aux soins de fin de vie et de surveiller l’application des exigences particulières relatives à l’« aide médicale à mourir ».
