Le tribunal de grande instance de Reims vient d’accorder à deux enfants mineurs une indemnisation de 12800 euros, pour "le préjudice moral et affectif" subi après la naissance en 2001 de leur soeur trisomique.
L‘avocat de la famille, Me Emmanuel Ludot, se félicite d’avoir réussi à contourner la loi Kouchner du 4 mars 2002, qui interdit à l’enfant né handicapé de réclamer réparation et qui limite l’indemnisation pouvant être accordée aux parents.
Catalina est née le 6 janvier 2001, atteinte de trisomie 21. Au cours de sa grossesse, sa mère avait subi un premier test montrant un risque élevé d’anomalie. Le gynécologue n’a pas conseillé aux parents de faire une amniocentèse qui aurait permis d’établir le diagnostic avec certitude. Les parents ont donc assigné le gynécologue responsable de l’erreur d’interprétation du test pour leur avoir fait "perdre l’occasion d’envisager une éventuelle interruption de grossesse". En janvier 2005, le tribunal a condamné le médecin à verser 15 000 euros à chacun des parents. Selon la loi Kouchner cette somme leur a été versée au titre de leur seul préjudice, lequel n’inclut pas "les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap", ces dernières étant renvoyées à la charge de la solidarité nationale.
Dans une nouvelle décision, la justice a aussi condamné le gynécologue à verser 6 400 euros aux 2 frères de la petite fille en raison de leur "préjudice propre" : estimant qu’ils "avaient reçu de leur mère moins d’affection, moins de temps et moins de moyens d’éducation". "Ils ont été les témoins de la souffrances de leurs deux parents […] Enfin, ils sont victimes de la séparation de leurs parents, intervenue […] à peine 2 ans après la naissance de Catalina, ce court délai […] permettant d’imputer au moins en partie à ce dernier évènement l’éclatement de la famille" ont ajouté les juges.
L‘avocat reconnaît que le jugement est un peu "tiré par les cheveux" mais qu’il lui permettait de contourner la loi anti-Perruche…
Notons que cette décision date du mois de juillet mais que Me Ludot a choisi de la communiquer après l’arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l’homme.
NDLR : Cet arrêt ne doit pas être confondu avec l’arrêt Perruche où un enfant handicapé demandait une indemnisation pour le "préjudice" qu’il avait "de ne pas avoir été avorté". Ici, ce sont les frères (mineurs) de la petite fille trisomique qui demandent une indemnisation pour la naissance de leur soeur….
Libération (Blandine Grosjean) 08/10/05 – Le Nouvel Observateur 07/10/05 – Le Figaro 08/10/05 – La Croix (Marianne Gomez) 10/10/05 –
