Jeudi 3 février, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France « pour avoir refusé d’indemniser le handicap d’un enfant qui n’avait pas été diagnostiqué avant sa naissance ». Ce refus était motivé par l’application rétroactive de la loi Kouchner, dite « anti-arrêt Perruche ».
L’enfant est atteint du syndrome de Vacterl. Il est né en décembre 2001. Les examens qui avaient été réalisés en mai n’avaient révélé « aucune anomalie ». Estimant que les échographies avaient mal été interprétées, les parents avaient décidé d’entamer une procédure judiciaire pour que « ‘les charges particulières résultant du handicap de leur enfant’ soient indemnisées ». La justice les avaient déboutés au terme de plusieurs années de procédure, invoquant des dispositions de la loi Kouchner.
Le précédent Perruche
En 2000, la Cour de cassation avait accepté d’indemniser Nicolas Perruche, un jeune homme « né gravement handicapé en raison d’une rubéole contractée par sa mère mais non détectée durant la grossesse ». Après une « vaste polémique », la loi Kouchner avait été votée en mars 2002 pour revenir sur cette jurisprudence (cf. Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de la loi anti-Perruche).
Dans sa décision, la Cour estime que les parents auraient pu « légitimement espérer pouvoir obtenir réparation de leur préjudice correspondant aux frais de prise en charge de leur enfant handicapé dès la survenance du dommage, à savoir (sa) naissance ». La loi Kouchner n’avait pas à être appliquée de façon rétroactive, estime-t-elle, jugeant cela contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
La France avait déjà été condamnée à deux reprises en 2005 pour avoir appliqué la loi Kouchner de manière rétroactive, dans les affaires Maurice et Draon (cf. Handicap : la France versera 4,9 millions d’euros à deux familles.).
Complément du 03/11/2023 : Dans un arrêt du 2 novembre 2023, N.M. et autres contre France, la CEDH a condamné la France à verser 220.000 euros pour « dommage matériel et moral » aux parents d’un enfant dont le handicap n’avait pas été diagnostiqué avant sa naissance.
Source : Ouest France avec AFP (03/02/2022) ; Le Figaro avec AFP (03/11/2023)
