Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de la loi anti-Perruche

Publié le 16 Juin, 2010

Le 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision* concernant la loi du 4 mars 2002. Il confirme que cette loi, dite anti-Perruche, est constitutionnelle.

Cette loi était contestée par la mère d’un enfant myopathe qui a saisi le Conseil constitutionnel le 14 avril 2010, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Cf. Synthèse de presse du 16/04/10). Mme Viviane L. a demandé une indemnisation pour la naissance de son fils handicapé en contestant le régime de responsabilité reconnu par l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 disposant que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance". Cette loi précise aussi que "lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale".  

Or, par sa décision du 11 juin, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions de la loi conformes à la Constitution. La loi du 4 mars 2002 est donc définitivement confirmée. "Les Sages ont estimé que la règle fixée par le Parlement relevait de la libre appréciation du législateur. Le Parlement est en effet compétent pour déterminer tous les régimes de responsabilité civile". 

Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé contraire à la Constitution la rétroactivité de la loi. Ainsi, les affaires engagées antérieurement à la loi de mars 2002 ne sont pas concernées. Ceci n’est qu’une disposition de forme et ne remet pas en cause les principes de la loi.

Rappelons que cette loi avait été votée à la suite de l’arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation en novembre 2000. Quelques jours après cet arrêt, 200 familles au sein du Collectif contre l’Handiphobie avaient assigné l’Etat pour faute lourde dans l’exercice de la justice. Aujourd’hui, le Collectif contre l’Handiphobie se réjouit de cette décision du Conseil constitutionnel : "c’est une victoire pour les personnes handicapées et leurs familles".

* Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010

Le Figaro.fr (Guillaume Perrault) 11/06/10 – Gènéthique 11/06/10 – collectifcontrelhandiphobie.com 11/06/10

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