Après le vote de la loi de bioéthique, le Conseil constitutionnel a été saisi sur certaines questions mais d’autres recours sont possibles comme celui de la Question prioritaire de Constitutionnalité. Gènéthique vous en dit plus…
La QPC est le droit reconnu aux citoyens qui sont partie à un procès de demander l’abrogation d’une disposition législative au motif qu’elle n’est pas conforme à la Constitution, norme supérieure de l’ordre juridique français.
Cette contestation de la constitutionnalité d’une loi s’est concrètement ouverte aux justiciables en 2010 (réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 entrée en vigueur en 2010)[1].
Il s’agit d’un contrôle constitutionnel a posteriori d’une loi déjà promulguée.
Ainsi, lors d’une procédure devant le juge civil ou administratif, le Conseil constitutionnel peut être saisi et étudier la constitutionnalité de la disposition législative mise en cause par le justiciable. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat si trois conditions sont remplies :
- la loi mise en cause est applicable au litige,
- la loi mise en cause n’a jamais fait l’objet d’un contrôle préalable de constitutionnalité,
- la question prioritaire doit avoir un caractère « sérieux » et « nouveau ».
La procédure devant le Conseil constitutionnel est « contradictoire », c’est-à-dire qu’elle permet aux parties d’échanger leurs arguments écrits avant une audience publique de plaidoirie lors de laquelle leurs avocats peuvent présenter leurs observations orales.
A l’issue de la procédure, le Conseil constitutionnel décide de façon définitive (pas de recours possible) de la constitutionnalité ou non de la disposition législative en cause. S’il considère qu’elle est conforme à la constitution, celle-ci reste dans l’ordre juridique français et les juridictions saisies doivent l’appliquer. Dans le cas contraire, celle-ci est abrogée. Le Conseil constitutionnel peut décider d’un délai pour laisser le temps au Parlement de « corriger » cette inconstitutionnalité.
Dans le cadre de la loi bioéthique 2021, les députés n’ont pas demandé de contrôle préalable de la constitutionalité des dispositions relatives à la PMA pour toutes par exemple. Aussi ces dispositions pourront faire l’objet de QPC dans les années à venir (cf. Loi de bioéthique : la superpuissance de l’Exécutif ?).
Cette procédure a deux avantages : le respect du principe du contradictoire et le caractère public de l’audience. Ce qui permet à tous de s’exprimer et d’interpeller la société avec des arguments juridiques.
[1] Pour rappel, une des premières QPC visait à contester la conformité de la loi anti-Perruche qui pose le principe fort selon lequel «nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance» à la Constitution (cf. Le Conseil constitutionnel reconnaît la loi anti-Perruche et Jurisprudence Perruche : la menace ressurgit)
