Handicap : la France versera 4,9 millions d’euros à deux familles.

Publié le 22 Juin, 2006

Mercredi 21 juin, la France a été contrainte par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à verser 4,9 millions d’euros aux familles Draon et Maurice pour leurs enfants lourdement handicapés.

Les parents Draon et Maurice avaient saisi la CEDH contre la France condamnant le caractère rétroactif de la loi dite loi "anti-Perruche" du 4 mars 2002 qui déclare que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance" et autorise l’indemnisation des parents "au titre de leur seul préjudice".

Dans son arrêt le 6 octobre 2005, la CEDH avait jugé illégale la rétroactivité de la loi estimant que les familles avaient été privées d’une "partie substantielle" des créances en réparation auxquelles elles avaient droit (cf. revue de presse du 07/10/05). Cependant, la Cour n’avait pas contesté "l’utilité publique" de cette loi.

La CDEH indique que les époux Draon et Maurice percevront chacun un peu plus de 2,4 millions d’euros, dont respectivement 1,4 et 1,6 million d’euros versés "au titre de l’entretien de l’enfant par ses parents, tout au long de sa vie".

nouvelobs.com 21/06/06 – La Croix 22/06/06 – Le Figaro 22/06/06 – Le Monde 23/06/06 – Le Quotidien du Médecin 26/06/06

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