GPA et allocations familiales : la justice donne raison à la CAF

Publié le 16 Nov, 2021

Deux hommes ayant eu recours à une GPA, « s’estimant discriminés », avaient poursuivi la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin (cf. GPA, prime à la naissance et discrimination). Lundi 15 novembre, le tribunal de Mulhouse les a déboutés.

La Caisse d’allocations familiales avait refusé de verser la prime de naissance demandée par les deux hommes. En effet, ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis, ils n’étaient pas en mesure de produire de certificat de grossesse, « document obligatoire pour bénéficier de la prime ». Et la mère porteuse ne figure sur « aucun document ».

 

Source : France Info, Flavien Gagnepain (15/11/2021) – Photo : FreeImages

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